Dispositions légales
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
- Loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LVLP)
- Arrêté d'exécution de la loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (ALVLP)
- Règlement concernant les autorités et organes extraordinaires chargés d'ordonner et d'exécuter un séquestre en dehors des jours et des heures officiels d'ouverture des offices judiciaires (RSq)
- Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
- Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
- Ordonnance aur l'administration des offices de faillite (OAOF)
Dans le canton
Un office des faillites par arrondissement judiciaire :
Un office des poursuites par district :
- Aigle
- Gros-de-Vaud
- Lausanne-Est
- Lausanne-Ouest
- Lavaux - Oron
- Morges
- Nyon
- Broye - Vully
- Riviera - Pays-d'Enhaut
- Jura - Nord vaudois
Contact
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