Dispositions légales

• Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
• Loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LVLP)
• Arrêté d'exécution de la loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (ALVLP)
• Règlement concernant les autorités et organes extraordinaires chargés d'ordonner et d'exécuter un séquestre en dehors des jours et des heures officiels d'ouverture des offices judiciaires (RSq)
• Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
• Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
• Ordonnance aur l'administration des offices de faillite (OAOF)

Un office des faillites par arrondissement judiciaire :

• Est vaudois
• Broye et Nord vaudois
• La Côte
• Lausanne

Un office des poursuites par       district :

• Aigle
• Gros-de-Vaud
• Lausanne
• Ouest lausannois
• Lavaux - Oron
• Morges
• Nyon
• Broye - Vully
• Riviera - Pays-d'Enhaut
• Jura - Nord vaudois