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Extraits des registres

L'extrait des registres est une liste des poursuites et/ou d'actes de défaut de biens contre une personne. Deux types d'extraits peuvent être obtenus :

  • l'extrait résumé contenant : le nombre des poursuites en cours ou clôturées depuis moins de 5 ans, avec indication de la somme et du stade de la procédure et les actes de défaut biens délivrés depuis moins de 5 ans. L'éventuelle saisie sur les revenus est également mentionnée
  • l'extrait détaillé contenant : en plus des éléments figurant dans l'extrait résumé : le numéro de la poursuite, le genre, la désignation du créancier et de son éventuel représentant, le solde de chaque poursuite ou acte de défaut de biens, la date et le libellé du dernier évènement.

Toute personne peut consulter les procès-verbaux et les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s'en faire délivrer des extraits à condition qu'elle rende son intérêt vraisemblable. Cet intérêt est rendu vraisemblable en particulier lorsque la demande d’extrait est directement liée à la conclusion ou à la liquidation d’un contrat.

Les offices ne doivent pas porter à la connaissance de tiers :

  • les poursuites nulles ainsi que celles qui ont été annulées sur plainte ou à la suite d’un jugement
  • les poursuites pour lesquelles le débiteur a obtenu gain de cause dans l’action en répétition de l’indu
  • les poursuites retirées par le créancier

Le droit de consultation des tiers s’éteint cinq ans après la clôture de la procédure. Les autorités judiciaires et administratives peuvent encore, dans l’intérêt d’une procédure pendante devant elles, demander la délivrance d’un extrait.

Dans le canton de Vaud, il n'est pas nécessaire de rendre vraisemblable un intérêt pour obtenir la communication, écrite ou verbale, des indications contenues dans le registre des actes de défaut de biens et dans le registre des faillites, au sujet de toute personne nommément désignée par le requérant. Les renseignements communiqués en pareil cas comprennent exclusivement les noms, prénoms et domicile du débiteur ou du failli, les dates d'ouverture et de clôture de la faillite, le montant et la date de chaque acte de défaut de biens (art. 13 ALVLP).

Le coût est de 17 francs (plus frais de port) si le document contient une seule page; un montant de 8 francs est réclamé par page supplémentaire.

Le registre des pactes de réserve de propriété est également public.

Dans le canton

Un office des faillites par arrondissement judiciaire :

Un office des poursuites par district :

Contact

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