Formulaires
Réquisition de poursuite (formule n° 1)
format doc (29Ko) - format pdf (118Ko)
Requête de mainlevée d'opposition
format doc (29Ko) - format pdf (42Ko)
Réquisition de continuer la poursuite (formule n° 4)
format doc (27Ko) - format pdf (70Ko)
Requête de faillite
format doc (25Ko) - format pdf (43Ko)
Réquisition de vente (formule n° 27)
format doc (25Ko) - format pdf (37Ko)
Ordonnance de séquestre (formule n° 45)
format doc(22Ko) - format pdf (94Ko)
Formule de production dans la faillite
format doc (35Ko) - format pdf (100Ko)
Réquisition d'inscription d'une réserve de propriété soumise à la Loi fédérale sur le crédit à la consommation (formule n° 48a)
format doc(35Ko)- format pdf (77Ko)
Réquisition d'inscription d'une réserve de propriété non soumise à la Loi fédérale sur le crédit à la consommation (formule n° 48al)
format doc(24Ko) - format pdf (82Ko)
Réquisition de prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention (formule n° 39)
format doc (20Ko) - format pdf (94Ko)
Contrordre
format doc (21Ko) - format pdf (75Ko)
Dans le canton
Un office des faillites par arrondissement judiciaire :
Un office des poursuites par district :
