Formulaires
Réquisition de poursuite (formule n° 1)
format doc (29Ko) - format pdf (118Ko)- Requête de mainlevée d'opposition
format doc (29Ko) - format pdf (42Ko) - Réquisition de continuer la poursuite (formule n° 4)
format doc (27Ko) - format pdf (70Ko) - Requête de faillite
format doc (25Ko) - format pdf (43Ko) - Réquisition de vente (formule n° 27)
format doc (25Ko) - format pdf (37Ko) - Ordonnance de séquestre (formule n° 45)
format doc(22Ko) - format pdf (94Ko) - Formule de production dans la faillite
format doc (35Ko) - format pdf (100Ko) - Réquisition d'inscription d'une réserve de propriété soumise à la Loi fédérale sur le crédit à la consommation (formule n° 48a)
format doc(35Ko)- format pdf (77Ko) - Réquisition d'inscription d'une réserve de propriété non soumise à la Loi fédérale sur le crédit à la consommation (formule n° 48al)
format doc(24Ko) - format pdf (82Ko) - Réquisition de prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention (formule n° 39)
format doc (20Ko) - format pdf (94Ko) - Contrordre
format doc (21Ko) - format pdf (75Ko)
Dans le canton
Un office des faillites par arrondissement judiciaire :
Un office des poursuites par district :
- Aigle
- Gros-de-Vaud
- Lausanne-Est
- Lausanne-Ouest
- Lavaux - Oron
- Morges
- Nyon
- Broye - Vully
- Riviera - Pays-d'Enhaut
- Jura - Nord vaudois
Contact
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