Minimum vital

Vous trouverez sur cette page les lignes directrices pour le calcul du minimum d’existence en matière de poursuite (minimum vital), selon l’article 93 LP (Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse) du 1er juillet 2009 :

I. Montant de base mensuel

II. Suppléments au montant de base mensuel

III. Impôts

IV. Dispositions spéciales relatives aux revenus pris en compte

V. Réduction du minimum vital

VI. Dérogations aux lignes directrices

Adaptation des lignes directrices