II. Suppléments au montant de base mensuel
Loyer, intérêts hypothécaires
Le loyer effectif pour le logement ou une chambre, sans les charges d'éclairage, d'électricité et/ou de gaz pour cuisiner étant donné qu'ils sont compris dans le montant de base. Si le débiteur est propriétaire d'un immeuble qu'il occupe, les charges immobilières doivent être ajoutées au montant de base à la place du loyer. Celles-ci sont composées des intérêts hypothécaires (sans l'amortissement), des taxes de droit public et des coûts (moyens) d'entretien.
Un loyer disproportionné par rapport à la situation économique et personnelle du débiteur doit être ramené à un niveau normal selon l'usage local après expiration du prochain délai de résiliation du contrat de bail; il faudra procéder de manière analogique pour un débiteur propriétaire d'un immeuble qui se trouve confronté à des charges d'intérêts hypothécaires disproportionnées (ATF 129 III 526 et ss avec références).
Frais de chauffage et charges accessoires
Les dépenses moyennes - réparties sur douze mois - pour le chauffage et les charges accessoires du logement.
Cotisations sociales (dans la mesure où elles ne sont pas déjà déduites du salaire), telles que des cotisations ou des primes à :
- l'AVS, l'AI et l'APG
- l'assurance-chômage
- la caisse-maladie
- l'assurance-accident
- la caisse de pension et de prévoyance
- des associations professionnelles.
Les primes à payer pour des assurances non obligatoires ne peuvent pas être prises en compte (ATF 134 III 323 et ss).
Dépenses indispensables à l'exercice d'une profession (dans la mesure où l'employeur ne les prend pas à sa charge)
a) | Besoins alimentaires accrus |
en cas de travaux physiques, en équipe ou de nuit : 5,50 CHF par journée de travail. | |
b) | Dépenses pour les repas hors du domicile |
Sur présentation de justificatifs de dépenses supplémentaires pour les repas pris hors du domicile : de 9,00 CHF à 11,00 CHF pour chaque repas principal. | |
c) | Dépenses supérieures à la moyenne pour l'entretien des vêtements ou de blanchissage |
par exemple pour le personnel de service, les voyageurs de commerce, etc., jusqu'à 50,00 CHF par mois. | |
d) | Déplacements entre le domicile et le lieu de travail |
Vélo : 15,00 CH par mois pour l'usure. Scooter/Vélomoteur : 30 par mois pour l'usure, le carburant, etc. Moto : 55,00 CHF par mois pour l'usure, le carburant, etc. Véhicule automobile : dans la mesure où une automobile a la qualité d'objet de stricte nécessité, les coûts fixes et variables doivent être calculés sans tenir compte de l'amortissement. Dans le cas de l'utilisation d'un véhicule automobile qui n'est pas indispensable : remboursement des frais comme pour l'utilisation des transports publics. |
Pensions alimentaires dues en vertu de la loi
que le débiteur a payées de manière avérée à des personnes qui ne font pas ménage commun avec lui dans la période précédant la saisie et dont le paiement est dûment prouvé et qu'il devra également assumer pendant la durée de la saisie (ATF 121 III 22).
Les documents qui fondent et justifient ces paiements doivent être présentés à l'Office des poursuites (jugements, quittances, etc.).
Formation des enfants
Dépenses particulières pour la formation des enfants (transports publics, fournitures scolaires, etc.). Pour les enfants majeurs sans rémunération jusqu'à la fin de la première formation scolaire ou du premier apprentissage, jusqu'à la maturité ou diplôme de formation.
Paiements par acomptes ou loyer/leasing pour les objets de stricte nécessité
A prendre en considération selon les termes du contrat de vente, cependant seulement tant que le débiteur est tenu de payer les acomptes dans le cadre de l'exécution en bonne et due forme de son contrat et qu'il justifie les paiements. Condition : le vendeur doit s'être réservé la propriété de l'objet et le contrat doit être inscrit au registre des pactes de réserve de propriété.
La même régle est aussi applicable aux objets de stricte nécessité pour lesquels il existe un contrat de location/leasing (ATF 82 III 26 et ss).
Dépenses diverses
Si, au moment de la saisie, le débiteur doit faire face de manière imminente à de grosses dépenses, par exemple frais médicaux, médicaments, franchise, naissance et soins apportés à des membres de sa famille, déménagement, etc., il convient d'en tenir compte de manière équitable en augmentant temporairement le minimum vital du montant correspondant.
Il faut pratiquer aussi de la même manière si de telles dépenses apparaissent en cours de saisie. Cependant, en règle générale, une modification de saisie n'est effectuée que sur demande du débiteur.
