III. Impôts

Ils ne doivent pas être pris en compte pour le calcul du minimum vital (ATF 126 III 89, 92 et suivant; Tribunal fédéral 17.11.2003, 7B.221112003 Bulletin des préposés aux poursuites et faillites 2004, 85 et ss).

Pour les débiteurs travailleurs domiciliés à l'étranger et qui sont soumis à l'impôt à la source, le calcul du montant saisissable devra tenir compte du salaire qui est effectivement perçu par le débiteur (ATF 90 III 34).

I. Montant de base mensuel

II. Suppléments au montant de base mensuel

III. Impôts

IV. Dispositions spéciales relatives aux revenus pris en compte

V. Réduction du minimum vital

VI. Dérogations aux lignes directrices

Adaptation des lignes directrices