Questions - réponses

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Combien coûte une poursuite ?

L’ordonnance du Conseil Fédéral sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) est applicable.

L’émolument est calculé d’après la durée de l’opération, d’après le nombre de pages ou d’après le montant de la créance.

Tous les débours, tels les frais administratifs, les taxes de télécommunications, les taxes postales, les honoraires des experts, les frais d'intervention de la police et les frais bancaires, doivent être remboursés.

Bien que les émoluments et frais soient à charge du débiteur, il appartient au créancier d’en faire l’avance; ils lui seront remboursés seulement en cas de paiement du poursuivi.

Le coût d’un commandement de payer ou d’une commination de faillite est de :

Dans le canton de Vaud, à réception de la réquisition de poursuite, l’office des poursuites établit puis adresse le commandement de payer au poursuivi et fait parvenir au poursuivant un bulletin de versement, afin qu’il s’acquitte du paiement des frais.

En matière de faillite, celui qui la requiert répond des frais jusqu’à et y compris la suspension des opérations faute d’actif (article 230 LP) ou jusqu’à l’appel aux créanciers (article 232 LP). Lors de la distribution des deniers, les frais d’ouverture de la faillite, de liquidation et de prise d’inventaire sont couverts en premier lieu (article 262 LP).

Votre créancier est-il en droit de vous adresser un commandement de payer sans vous avoir adressé au préalable un rappel ?

Selon le droit suisse, n'importe qui peut mettre n'importe quelle autre personne aux poursuites pour n'importe quel montant, n'importe quand et pour n'importe quel motif !

L'envoi de rappels ne repose que sur un usage commercial.

Votre créancier est-il en droit d'introduire une poursuite alors que vous versez régulièrement des acomptes ?

Votre créancier peut introduire une poursuite à n'importe quel moment. Néanmoins, vous avez toujours la possibilité de former opposition au commandement de payer si les montants ne sont pas dus ou pas échus.

Que faire si vous recevez un commandement de payer ?

Vous pouvez accepter le commandement de payer et vous acquitter du montant réclamé dans les vingt jours dès la notification auprès de l'office des poursuites.

Si vous estimez ne pas devoir le montant dû, vous devez former opposition immédiatement lors de la notification (par une mention sur le commandement de payer) ou par écrit dans les dix jours dès la notification, à défaut de quoi la poursuite suivra son cours.

Pouvez-vous convenir d'un arrangement ou d'un plan de paiement avec l'office des poursuites ?

Le rôle de l'office est neutre. Il n'agit que sur requête du créancier afin de suivre aux mesures d'exécution prévues par la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Par conséquent, seul le créancier (ou le mandataire) est en mesure d'accorder un quelconque arrangement avec le débiteur.

Que pouvez-vous faire si vous êtes créancier et que le débiteur a fait opposition au commandement de payer que vous lui avez fait notifier par l'office des poursuites ?

Le débiteur peut former opposition au commandement de payer sans devoir motiver sa décision. Par cet acte, il empêche le créancier de continuer la procédure.

Le créancier doit au préalable obtenir la mainlevée d'opposition en s'adressant à l'autorité compétente, avant la fin de la durée de validité du commandement de payer :

• soit par une action en reconnaissance de dette s'il ne détient pas de pièce valant titre de mainlevée mais entend faire valoir d'autres moyens de preuves;
• soit par une requête de mainlevée provisoire s'il détient un titre assimilé à une reconnaissance de dette (contrat, bulletin de commande, acte de défaut de biens, etc.);
• soit par une requête de mainlevée définitive s'il est au bénéfice d'un jugement exécutoire, d'une décision d'une autorité administrative suisse, d'un titre authentique exécutoire, ou encore d'une transaction ou reconnaissance passée en justice.

Vous avez également la faculté de requérir de votre débiteur le retrait de son opposition par une simple déclaration écrite.

Pour le surplus, vous pouvez vous reporter à la rubrique déroulement des procédures.

Que faire si vous recevez un avis de saisie ?

A l'échéance du délai de paiement de vingt jours, le créancier au bénéfice d'un commandement de payer non frappé d'opposition ou dont l'opposition a été levée peut requérir la continuation de la poursuite. Dès réception d'une telle requête, l'office adresse au poursuivi un avis de saisie, lequel indique le jour et l'endroit de la saisie.

Vous êtes tenu d'assister à la saisie ou de vous y faire représenter et d'indiquer tous les biens qui vous appartiennent, même ceux qui ne sont pas en votre possession (par exemple en prêt chez quelqu'un). Vous voudrez bien également préparer, à l'attention de l'huissier, un dossier contenant :

• vos dernières fiches de salaires
• vos quittances de paiement du loyer et de l'assurance maladie
• les preuves des diverses charges qui vous incombent

En cas de paiement par poste avant la saisie, prière d'aviser téléphoniquement l'office des poursuites afin de vous éviter les frais d'exécution.

Que faire si vous recevez une commination de faillite ?

A l'échéance du délai de paiement de vingt jours, le créancier, au bénéfice d'un commandement de payer non frappé d'opposition ou dont l'opposition a été levée, peut requérir la continuation de la poursuite.

Si vous êtes inscrit au Registre du commerce et soumis à la poursuite par voie de faillite, une commination de faillite vous sera notifiée.

Si la créance en poursuite et les frais ne sont pas payés dans les vingt jours, le créancier aura le droit de requérir contre vous la faillite. En cas de paiement peu avant l'audience de faillite, vous êtes invité à présenter la quittance de paiement au greffe du tribunal d'arrondissement.

Comment faire pour obtenir la radiation d'une poursuite frappée d'opposition ?

Si vous avez formulé une opposition à un commandement de payer, seul le créancier ou son représentant sera habilité à annuler la poursuite en adressant un contrordre à l'office des poursuites, et ceci indépendamment de la façon dont la poursuite a été soldée ou l'arrangement trouvé avec le créancier.

Dans le cas où le créancier ne s'exécute pas, vous pouvez intenter une action en justice, soit l'action générale en constatation de l'inexistence de la créance déduite en poursuite, devant le juge compétent. Au cas où le jugement sur cette action prononcerait la nullité de la poursuite, celle-ci ne pourrait plus être communiquée au tiers en vertu de l'art. 8a al. 3 lettre a LP.

Il est vivement conseillé de vous adresser à un avocat ou à un agent d'affaires breveté pour intenter une telle action.

Que faire si vous avez soldé votre dette en mains de votre créancier et que la poursuite n'a pas été retirée dans les registres de l'office des poursuites ?

Vous devez vous adresser auprès de votre créancier pour qu'il fasse retirer la poursuite (selon le modèle "contrordre").

Si le créancier ne donne pas suite à votre demande, vous avez la possibilité de vous adresser à un juge (procédure sommaire sur la base d'une pièce justificative ou procédure ordinaire ou simplifiée dans le cas contraire).

Le conseil d'un agent d'affaires breveté ou d'un avocat est recommandé.

Que faire si vous recevez de l'office des poursuites ou de l'office des faillites une décision qui vous semble contraire à la loi ?

Sauf si la loi prescrit la voie judiciaire, vous avez la possibilité de déposer une plainte au sens de l'art. 17 LP auprès de l'autorité inférieure de surveillance, soit le Président du tribunal d'arrondissement.

La plainte doit être déposée dans les 10 jours dès que vous avez connaissance de la mesure, en tout temps en cas de déni de justice ou de retard injustifié.

Cette procédure est gratuite devant les autorités cantonales, sauf en cas d'abus manifeste.

Est-il possible de proposer à votre créancier de racheter un acte de défaut de biens ?

Vous pouvez tout à fait proposer à votre créancier de racheter un acte de défaut de biens. Cette démarche peut aller dans l'intérêt du créancier qui voit ainsi sa créance partiellement remboursée.

Pratiquement, il faut faire une proposition écrite au créancier qui contient les points suivants :

• brève description de votre situation d'insolvabilité
• montant du rachat
• mode de paiement (immédiat, différé, échelonné)

Il est communément admis qu'une dette qui n'a pas été récupérée dans un délai minimum de deux ans auprès d'un débiteur insolvable peut être rachetée à 30% de sa valeur.

En cas d'accord (écrit de préférence) et après le paiement du rachat, le créancier doit remettre l'acte de défaut de biens acquitté à l'office des poursuites pour que ce dernier puisse ensuite le radier.

Est-ce qu'en votre qualité de locataire, vous risquez d'être expulsé si l'immeuble est vendu aux enchères forcées ?

Le Code des obligations précise quels sont les termes à respecter et les circonstances particulières amenant à la résiliation d'un contrat de bail.

L'art. 50 de l'Ordonnance fédérale sur la réalisation forcée des immeubles stipule pour sa part que lorsque l'immeuble fait l'objet de baux à loyer ou à ferme, ceux-ci passent à l'acquéreur avec la propriété de la chose.

Les règles et usages locatifs du Canton de Vaud complètent ces dispositions.

En cas de vente forcée de l'immeuble appartenant à votre bailleur, il n'y a aucun changement pour vous, à l'exception toutefois de la possibilité de résiliation du bail par le nouveau propriétaire s'il fait valoir un besoin urgent pour lui-même ou ses proches parents. Il doit cependant respecter le délai de congé pour le prochain terme légal.