Annonces et autorisations

Toute personne qui fabrique, transforme, traite, entrepose, transporte, remet, importe ou exporte des denrées alimentaires est tenue d'annoncer son activité à l'autorité cantonale d'exécution compétente.

Toute personne qui fabrique, transforme, traite, entrepose ou remet des denrées alimentaires d'origine animale est soumis à l'autorisation de l'autorité cantonale d'exécution

Annonce des entreprises (à lire avant de remplir le formulaire)

Formulaire d'annonce (à détacher et à renvoyer rempli)

Annonce des exploitations de transformation à la ferme (à détacher et à renvoyer rempli)

Autorisation des entreprises (à lire avant de remplir les questionnaires)

Formulaire d'autorisation (à détacher et à renvoyer rempli)

Questionnaire relatif à l'autorisation (à détacher et à renvoyer rempli)