Actualité
Délais de traitement des demandes au RC
Publié le 21.05.2012
Dû à certains changements de collaborateurs, les délais de traitement des demandes adressées à notre office pourraient être légèrement prolongés ces prochaines semaines. Merci de votre compréhension. Suite
Interruption des envois à l'OFRC
Publié le 04.04.2012
Le logiciel de notre office passera prochainement en mode "sedex". Pour cette raison, aucune inscription ne sera envoyée à l’OFRC les mardi 10, mercredi 11 et jeudi 12 avril prochains. L'envoi suivant aura lieu... Suite
Transfert de siège intercantonal
Publié le 29.03.2012
Le Registre du commerce reporte désormais sur le nouvel extrait de la société les apports en nature ou les fusions/transformations inscrits sur le registre de l’ancien siège. Cela implique que les rubriques en question doivent... Suite
Existence d’entités juridiques étrangères
Publié le 29.03.2012
Selon l’art. 24 al. 2 ORC, l’existence d’une entité juridique qui n’est pas inscrite au registre du commerce suisse est établie par un extrait attesté conforme actuel du registre du commerce étranger ou par un document de même... Suite
Pratiques 2012 de l'OFRC
Publié le 27.03.2012
Désormais en ligne à la rubrique "Modèles et directives". Suite
Identification des personnes physiques
Publié le 09.02.2012
Depuis le 1er mars 2012, notre office sera techniquement en mesure d’enregistrer les indications nécessaires à l’identification des personnes physiques selon l’art. 24b ORC. C’est donc à partir de cette date qu’il conviendra de... Suite
Modifications légales au 1er janvier 2012
Publié le 10.01.2012
En ce début d'année 2012, nous souhaitons encore attirer votre attention sur quelques modifications importantes du code des obligations et de l'ordonnance sur le registre du commerce. Le Parlement a relevé les seuils de l'art.... Suite
2ème Pratique 2011 de l'OFRC
Publié le 10.01.2012
Désormais en ligne à la rubrique "Modèles et directives". Suite
Cession de parts sociales et assemblée des associés
Publié le 17.11.2011
Tant que l'assemblée n'a pas donné son approbation à la cession, les nouveaux "associés" n'ont pas acquis leurs parts sociales. Dès lors, ils ne disposent pas du droit de vote et ne peuvent se prononcer sur la... Suite
Pratique 2011 de l'OFRC
Publié le 27.10.2011
Désormais en ligne à la rubrique "Modèles et directives". Suite
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Inscription des corporations et des établissements de droit public
Publié le 09.02.2011
Selon l'art. 52 al. 2 CC, les corporations et les établissements de droit public sont dispensés de l'obligation de s'inscrire au registre du commerce, par quoi il faut comprendre les corporations et établissements de droit public... Suite
Transformation d'une SNC en une SA avec un actif net inférieur à Fr. 100'000.--
Publié le 09.02.2011
Lors de la transformation d'une SNC en SA, le capital actions de la SA est constitué par l'excédent d'actifs de la SNC, autrement dit, par l'actif net de celle-ci. Il doit être au minimum de Fr. 50'000.--, étant donné que, pour... Suite
Inscriptions de cases postales
Publié le 09.02.2011
Voici comment procéder désormais lorsque l'inscription d'une case postale est requise : si le numéro postal de l'adresse au siège et celui de la case postale correspondent, nous pouvons inscrire l'adresse (rue et... Suite
