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Association

Généralités

Inscription initiale

Modalités

  • remplir et envoyer un questionnaire en ligne
  • ou rédiger et envoyer directement un courrier, daté et signé*, dans lequel figurent les termes «réquisition d’inscription» et reprenant les mêmes rubriques que le questionnaire en ligne**
  • ou vous présenter à nos guichets munis d’une pièce d'identité (passeport ou carte d’identité valable)

* par tous les membres du comité avec droit de signature (leurs signatures doivent être légalisées)

** on y mentionnera encore la date des statuts, les ressources et l'organisation de l'association 

Documents à déposer : article 90 ORC

Remarques

  • tous les membres du comité (même ceux sans droit de signature) doivent être inscrits au RC

Modifications

Modalités

  • remplir et envoyer un questionnaire en ligne
  • ou rédiger et envoyer directement un courrier, daté et signé*, dans lequel figurent les termes «réquisition de modification» et reprenant les mêmes rubriques que le questionnaire en ligne
  • ou vous présenter à nos guichets munis d’une pièce d'identité (passeport ou carte d’identité valable)

* sauf contre-indication, par un membre du comité avec signature individuelle ou deux membres du comité avec signature collective à deux, etc.

! sur les procès-verbaux à fournir, prière de vous référer à l'article 23 ORC

Précisions pour réquisitions (rédaction, documents à joindre)

Changement de domicile (dans la même commune)

  • réquisition* indiquant : «nouveau domicile : rue…»

* qui peut être signée par un ou plusieurs membre(s) du comité autorisé(s)

Nouveau membre du comité

  • réquisition* indiquant : «nouveau membre du comité (indiquer éventuellement la fonction) avec signature individuelle/collective à deux, etc. (choisir) : X, originaire de..., domicilié à...»
  • procès-verbal original de l'assemblée générale qui a nommé le nouveau membre
  • procès-verbal original de la séance du comité qui lui a conféré un droit de signature ou une fonction éventuelle (si tous les membres du comité ne signent pas la réquisition)

* signée également par le nouveau membre

! si le nouveau membre n'a pas déjà déposé sa signature au RC, il doit la faire légaliser

Radiation d'un membre du comité

  • réquisition indiquant : «la signature de X, qui n'est plus membre du comité, est radiée»

! si l'association ne requiert pas la radiation d’un membre du comité démissionnaire, l’intéressé peut la requérir lui-même

Changement(s) dans le contenu des statuts (nom, siège, but, etc.)

  • réquisition indiquant la/les modification(s) intervenue(s)
  • procès-verbal original de l'assemblée générale qui a modifié les statuts
  • nouveaux statuts signés par un membre du comité

! le nom de la commune du nouveau siège doit correspondre à celui d’une commune politique

Signature ou procuration conférée à un tiers

  • réquisition* indiquant : «signature/procuration (choisir) individuelle/collective à deux, etc. (choisir) est conférée à X, originaire de..., domicilié à...»
  • procès-verbal original de la séance du comité qui a conféré le pouvoir (si tous les membres du comité ne signent pas la réquisition)

* signée également par le nouveau représentant

! si le représentant n'a pas déjà déposé sa signature au RC, il doit la faire légaliser

! la différence entre une signature et une procuration réside essentiellement dans le fait qu’un fondé de procuration ne peut aliéner ou grever des immeubles que s’il en a reçu le pouvoir exprès

Radiation d’une signature ou d’une procuration

  • réquisition indiquant : «la signature/procuration (choisir) de X est radiée/éteinte (choisir)»

! si l'association ne requiert pas la radiation d’un représentant démissionnaire, l’intéressé peut la requérir lui-même

Modification de données personnelles (domicile, nom de famille, origine, etc.)

  • réquisition* indiquant le(s) changement(s) intervenu(s)

* peut n'être signée que par la personne concernée

Dissolution

  • réquisition indiquant : «l'association est dissoute par décision de l'assemblée générale du (date)»
  • procès-verbal original de l'assemblée générale qui a décidé la dissolution

Radiation

Modalités

  • rédiger et envoyer un courrier, daté et signé*, dans lequel figurent les termes «réquisition de radiation» et indiquant : «sa liquidation étant terminée, l'association est radiée»
  • ou vous présenter à nos guichets munis d’une pièce d'identité (passeport ou carte d’identité valable)

* par un membre du comité avec signature individuelle ou deux membres du comité avec signature collective à deux, etc.

! nous devrons attendre les autorisations fiscales avant de pouvoir procéder à la radiation