Entreprise individuelle
Généralités
- base légale (et définition)
- dispositions spéciales de l'ORC : articles 36 à 39
- dispositions générales de l'ORC : article 16 (contenu, forme et langue de la réquisition), article 17 (personnes tenues de requérir l'inscription), article 18 (signature de la réquisition)
- pas de capital ni de statuts (à ne pas confondre avec la société simple qui ne peut pas être inscrite au RC)
- inscription obligatoire si le chiffre d'affaires annuel brut dépasse CHF 100'000.-
- raison de commerce : le nom de famille du ou de la titulaire (avec ou sans prénom(s) constitue impérativement l’élément essentiel de la raison de commerce
Inscription initiale
Modalités
- avoir commencé l'activité
- disposer de locaux dans le canton
- ou rédiger et envoyer directement un courrier, daté et signé*, dans lequel figurent les termes «réquisition d’inscription» et reprenant les mêmes rubriques que le questionnaire en ligne
- ou vous présenter à nos guichets muni d’une pièce d'identité (passeport ou carte d’identité valable)
* votre signature doit être légalisée
Remarque
- l’inscription du titulaire au RC est indépendante de l’obtention ou non d’une éventuelle autorisation de police (permis d’établissement, patente, etc.). Il est donc de la responsabilité du titulaire de s’assurer qu’il réalise les conditions nécessaires à l’exploitation de son entreprise
Modifications
Modalités
- ou rédiger et envoyer directement un courrier, daté et signé, dans lequel figurent les termes «réquisition de modification» et reprenant les mêmes rubriques que le questionnaire en ligne
- ou vous présenter à nos guichets muni d’une pièce d'identité (passeport ou carte d’identité valable)
Précisions pour réquisitions (rédaction, documents à joindre)
Changement de domicile (dans la même commune)
- réquisition indiquant : «nouveau domicile : rue…, numéro de l’immeuble..., numéro d’acheminement postal..., nom de la localité...»
Changement de domicile (dans une autre commune)
- réquisition indiquant : «siège transféré à…, nouveau domicile : rue..., numéro de l’immeuble..., numéro d’acheminement postal..., nom de la localité...»
! le nom de la commune du nouveau siège doit correspondre à celui d’une commune politique
! si le domicile privé du titulaire change également, il lui faut l’indiquer
Signature ou procuration conférée à un tiers
- réquisition* indiquant : «signature/procuration (choisir) individuelle/collective à deux, etc. (choisir) est conférée à X, originaire de..., domicilié à...»
* signée également par le nouveau représentant
! si le représentant n'a pas déjà déposé sa signature au RC, il doit la faire légaliser
! la différence entre une signature et une procuration réside essentiellement dans le fait qu’un fondé de procuration ne peut aliéner ou grever des immeubles que s’il en a reçu le pouvoir exprès
Radiation d’une signature ou d’une procuration
- réquisition indiquant : «la signature/procuration (choisir) de X est radiée/éteinte (choisir)»
Modification de données personnelles (domicile, nom de famille, origine, etc.)
- réquisition* indiquant le(s) changement(s) intervenu(s)
* peut n'être signée que par la personne concernée
Radiation
Modalités
- en principe, avoir cessé l’activité et liquidé toutes les affaires
- remplir et envoyer (en ligne ou par voie postale) un questionnaire
- ou rédiger et envoyer directement un courrier, daté et signé, dans lequel figurent les termes «réquisition de radiation» et indiquant : «l'entreprise individuelle est radiée par suite de cessation d'activité»
- ou vous présenter personnellement à nos guichets muni d’une pièce d'identité (passeport ou carte d’identité valable)
Remarque
- en cas de décès du titulaire, c'est l'un des héritiers qui signe la réquisition en y annexant le certificat d’héritiers
