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Fondation

Généralités

Inscription initiale

Modalités

  • rédiger et envoyer un courrier, daté et signé*, dans lequel figurent les termes «réquisition d’inscription»
  • ou vous présenter à nos guichets munis d’une pièce d'identité (passeport ou carte d’identité valable)

* par tous les membres du conseil avec droit de signature (leurs signatures doivent être légalisées)

Documents à déposer : art. 94 ORC

Remarques

  • tous les membres du conseil de fondation (même ceux sans droit de signature) doivent être inscrits au RC
  • toute fondation doit être pourvue d'un organe de révision (expert-réviseur agréé si elle est soumise à un contrôle ordinaire; réviseur agréé si elle est soumise à un contrôle restreint), à moins d'en avoir été dispensée par son autorité de surveillance

Modifications

Modalités

  • rédiger et envoyer un courrier, daté et signé*, dans lequel figurent les termes «réquisition de modification»
  • ou vous présenter à nos guichets munis d’une pièce d'identité (passeport ou carte d’identité valable)

* sauf contre-indication, par un membre du conseil avec signature individuelle ou deux membres du conseil avec signature collective à deux, etc.

! sur les procès-verbaux à fournir, prière de vous référer à l'article 23 ORC

Précisions pour réquisitions (rédaction, documents à joindre)

Changement de domicile (dans la même commune)

  • réquisition indiquant : «nouveau domicile : rue…»

* qui peut être signée par un ou plusieurs membre(s) du conseil autorisé(s)

Nouveau membre du conseil

  • réquisition* indiquant : «nouveau membre du conseil (indiquer éventuellement la fonction) avec signature individuelle/collective à deux, etc. (choisir) ou sans signature : X, originaire de..., domicilié à...»
  • procès-verbal original de la séance du conseil qui a nommé le nouveau membre et lui a conféré un droit de signature ou une fonction éventuelle (si tous les membres du conseil ne signent pas la réquisition)

* signée également par le nouveau membre

! si le nouveau membre n'a pas déjà déposé sa signature au RC, il doit la faire légaliser

Radiation d'un membre du conseil 

  • réquisition indiquant : «la signature de X, qui n'est plus membre du conseil, est radiée»

! si la fondation ne requiert pas la radiation d’un membre du conseil démissionnaire, l’intéressé peut la requérir lui-même

Changement d'organe de révision

  • réquisition indiquant : «X n’est plus réviseur. Nouveau réviseur : X, à... (siège* et n° fédéral)»
  • procès-verbal original de la séance du conseil qui a nommé le nouvel organe de révision
  • lettre originale d’acceptation de mandat du nouveau réviseur

* s’il s’agit d’une personne physique : origine et domicile

Changement(s) dans le contenu des statuts (nom, siège, but, opting-out, etc.)

  • mettre à jour l'acte de fondation
  • envoyer à votre autorité de surveillance 2 exemplaires originaux des nouveaux statuts et du procès-verbal de la séance du conseil qui a modifié les statuts

! le nom de la commune du nouveau siège doit correspondre à celui d’une commune politique

Signature ou procuration conférée à un tiers

  • réquisition* indiquant : «signature/procuration (choisir) individuelle/collective à deux, etc. (choisir) est conférée à X, originaire de..., domicilié à...»
  • procès-verbal original de la séance du conseil qui a conféré le pouvoir (si tous les membres du conseil ne signent pas la réquisition)

* signée également par le nouveau représentant

! si le représentant n'a pas déjà déposé sa signature au RC, il doit la faire légaliser

! la différence entre une signature et une procuration réside essentiellement dans le fait qu’un fondé de procuration ne peut aliéner ou grever des immeubles que s’il en a reçu le pouvoir exprès

Radiation d’une signature ou d’une procuration

  • réquisition indiquant : «la signature/procuration (choisir) de X est radiée/éteinte (choisir)»

! si la fondation ne requiert pas la radiation d’un représentant démissionnaire, l’intéressé peut la requérir lui-même

Modification de données personnelles (domicile, nom de famille, origine, etc.)

  • réquisition* indiquant le(s) changement(s) intervenu(s)

* peut n'être signée que par la personne concernée

Dissolution

Radiation

! nous devrons attendre les autorisations fiscales avant de pouvoir procéder à la radiation