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Société à responsabilité limitée

Inscription initiale

  • obligation de passer par un notaire

Modifications

Modalités

  • rédiger et envoyer directement un courrier, daté et signé*, dans lequel figurent les termes «réquisition de modification»
  • ou vous présenter à nos guichets munis d’une pièce d'identité (passeport ou carte d’identité valable)

* sauf contre-indication, par un gérant avec signature individuelle ou deux gérants avec signature collective à deux, etc.

! sur les procès-verbaux à fournir, prière de vous référer à l'article 23 ORC

! s'agissant des modifications pour lesquelles il n'est pas donné de précisions, obligation de passer par un notaire

Précisions pour réquisitions (rédaction, documents à joindre)

Changement de domicile (dans la même commune)

  • réquisition indiquant : «nouveau domicile : rue…»

* qui peut être signée par un ou plusieurs gérant(s) autorisé(s)

Transfert d'une part sociale (not. en cas de sortie d'un associé)

  • réquisition indiquant :

«X, qui n’est plus associé(e), a cédé… part(s) de CHF… à Y, originaire de..., domicilié à..., qui devient associé(e)»

ou

«X, qui n’est plus associé(e), a cédé… part(s) de CHF… à l’associé(e) Y, qui détient désormais… parts de CHF…»

  • contrat original de transfert de part
  • procès-verbal original de l'assemblée des associés qui a ratifié le transfert

! si le transfert de part modifie la structure du capital social ou les noms des associés, qui figurent dans les statuts, obligation de passer par un notaire

! la radiation de l’ancien associé ou la nomination du nouvel associé en qualité de gérant, soit la radiation ou l'inscription d’un pouvoir de signature, demeurent réservées

Nouveau gérant

  • réquisition* indiquant : «nouveau gérant (indiquer éventuellement la fonction) avec signature individuelle/collective à deux, etc. (choisir) : X, originaire de..., domicilié à...»
  • procès-verbal original de l'assemblée des associés qui a nommé le nouveau gérant

* signée également par le nouveau gérant

! si le nouveau gérant n'a pas déjà déposé sa signature au RC, il doit la faire légaliser

 Radiation d'un gérant

  • réquisition indiquant : «la signature de X, qui n'est plus gérant, est radiée»

! si la société ne requiert pas la radiation d’un gérant démissionnaire, l’intéressé peut la requérir lui-même

Changement d'organe de révision

  • réquisition indiquant : «X n’est plus réviseur. Nouveau réviseur : X, à... (siège* et n° fédéral)»
  • procès-verbal original de l'assemblée des associés qui a nommé le nouvel organe de révision
  • lettre originale d’acceptation de mandat du nouveau réviseur

* s’il s’agit d’une personne physique : origine et domicile

Changement(s) dans le contenu des statuts (nom, siège, but, opting-out, etc.)

  • obligation de passer par un notaire

! les sociétés anonymes dont la raison de commerce ne désigne pas la forme juridique doivent adapter leurs statuts en conséquence jusqu'au 31.12.2009

Signature ou procuration conférée à un tiers

  • réquisition* indiquant : «signature/procuration (choisir) individuelle/collective à deux, etc. (choisir) est conférée à X, originaire de..., domicilié à...»
  • procès-verbal original de l'assemblée des associés ou des gérants (selon ce que prévoient les statuts) qui a conféré le pouvoir

* signée également par le nouveau représentant

! si le représentant n'a pas déjà déposé sa signature au RC, il doit la faire légaliser

! la différence entre une signature et une procuration réside essentiellement dans le fait qu’un fondé de procuration ne peut aliéner ou grever des immeubles que s’il en a reçu le pouvoir exprès

Radiation d’une signature ou d’une procuration

  • réquisition indiquant : «la signature/procuration (choisir) de X est radiée/éteinte (choisir)»

! si la société ne requiert pas la radiation d’un représentant démissionnaire, l’intéressé peut la requérir lui-même

Modification de données personnelles (domicile, nom de famille, origine, etc.)

  • réquisition* indiquant le(s) changement(s) intervenu(s)

* peut n'être signée que par la personne concernée

Dissolution

  • obligation de passer par un notaire
  • lorsque la liquidation est terminée, le(s) liquidateur(s) est(sont) tenu(s) de demander au RC la radiation de la société

Radiation

Modalités

  • rédiger et envoyer un courrier, daté et signé*, dans lequel figurent les termes «réquisition de radiation» et indiquant : «sa liquidation étant terminée, la société est radiée. Date du 3ème appel aux créanciers : FOSC du (date)»
  • ou vous présenter à nos guichets munis d’une pièce d'identité (passeport ou carte d’identité valable)

* par tous les liquidateurs

! nous devrons attendre les autorisations fiscales avant de pouvoir procéder à la radiation

Remarque