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Société en nom collectif

Généralités

Inscription initiale

Modalités

  • avoir commencé l'activité
  • la société doit disposer de locaux dans le canton
  • ou rédiger et envoyer directement un courrier, daté et signé*, dans lequel figurent les termes «réquisition d’inscription» et reprenant les mêmes rubriques que le questionnaire en ligne
  • ou vous présenter à nos guichets munis d’une pièce d'identité (passeport ou carte d’identité valable)

* par tous les associés, dont les signatures doivent être légalisées

Modifications

Modalités 

  • ou rédiger et envoyer directement un courrier, daté et signé*, dans lequel figurent les termes «réquisition de modification» et reprenant les mêmes rubriques que le questionnaire en ligne
  • ou vous présenter à nos guichets muni d’une pièce d'identité (passeport ou carte d’identité valable)

* sauf contre-indication, par tous les associés

Précisions pour réquisitions (rédaction, documents à joindre)

 Changement de domicile (dans la même commune)

  • réquisition indiquant : «nouveau domicile : rue…, numéro de l’immeuble..., numéro d’acheminement postal..., nom de la localité...»

Changement de domicile (dans une autre commune)

  • réquisition indiquant : «siège transféré à…, nouveau domicile : rue..., numéro de l’immeuble..., numéro d’acheminement postal..., nom de la localité...»

! le nom de la commune du nouveau siège doit correspondre à celui d’une commune politique

Changement d’associé

  • réquisition* indiquant : «X n’est plus associé; sa signature est radiée. Nouvel associé avec signature (préciser le mode de signature) : nom, prénom, originaire de..., domicilié à...»

* signée par tous les associés y compris le sortant et le nouveau

! si le nouvel associé n'a pas déjà déposé sa signature au RC, il doit la faire légaliser

! le changement d’un associé peut impliquer un changement de la raison de commerce

Signature ou procuration conférée à un tiers

  • réquisition* indiquant : «signature/procuration (choisir) individuelle/collective à deux, etc. (choisir) est conférée à X, originaire de..., domicilié à...»

* signée également par le nouveau représentant

! si le représentant n'a pas déjà déposé sa signature au RC, il doit la faire légaliser

! la différence entre une signature et une procuration réside essentiellement dans le fait qu’un fondé de procuration ne peut aliéner ou grever des immeubles que s’il en a reçu le pouvoir exprès

Radiation d’une signature ou d’une procuration

  • réquisition indiquant : «la signature/procuration (choisir) de X est radiée/éteinte (choisir)»

Modification de données personnelles (domicile, nom de famille, origine, etc.)

  • réquisition* indiquant le(s) changement(s) intervenu(s)

* peut n'être signée que par la personne concernée

Transformation en entreprise individuelle

  • réquisition indiquant : la société en nom collectif «raison de commerce» est dissoute et radiée à la suite de la sortie de l'associé «X»; «Y», jusqu'ici associé(e), en continue les affaires en tant qu'entreprise individuelle sous la raison de commerce «indiquer», conformément à l'article 579 CO.

Dissolution

  • réquisition indiquant : la raison de commerce complétée par la mention «en liquidation», le fait que la société a été dissoute, les noms des liquidateurs et leur mode de signature (nom, prénom(s), commune(s) d'origine et de domicile s'il s'agit de tiers, dont les signatures doivent, le cas échéant, être légalisées)

Radiation

Modalités

  • remplir et envoyer (en ligne ou par voie postale) un questionnaire
  • ou rédiger et envoyer directement un courrier, daté et signé*, dans lequel figurent les termes «réquisition de radiation» et indiquant : «la liquidation étant terminée, la raison sociale est radiée»
  • ou vous présenter à nos guichets munis d’une pièce d'identité (passeport ou carte d’identité valable)

* par tous les liquidateurs