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Succursale d'une entreprise étrangère

Généralités

Inscription initiale

Modalités

  • la succursale doit disposer de locaux dans le canton
  • remplir et envoyer un questionnaire en ligne
  • ou rédiger et envoyer directement un courrier, daté et signé*, dans lequel figurent les termes «réquisition d’inscription» et reprenant les mêmes rubriques que le questionnaire en ligne**
  • ou vous présenter à nos guichets munis d’une pièce d'identité (passeport ou carte d’identité valable)

* par une personne habilitée à représenter, inscrite au RC au siège de l’établissement principal ou de la succursale (toutes les signatures devront être légalisées)

** on y mentionnera encore la nature juridique, la date d’inscription et l'éventuel numéro d'identification de l'établissement principal, ainsi que le nom du registre dans lequel il est enregistré

Documents à déposer : article 113 ORC

Modifications

Modalités 

  • ou rédiger et envoyer directement un courrier, daté et signé*, dans lequel figurent les termes «réquisition de modification» et reprenant les mêmes rubriques que le questionnaire en ligne
  • ou vous présenter à nos guichets muni d’une pièce d'identité (passeport ou carte d’identité valable)

* par une personne habilitée à représenter, inscrite au RC au siège de l’établissement principal ou de la succursale

Changement de domicile (dans la même commune)

  • réquisition indiquant : «nouveau domicile : rue…, numéro de l’immeuble..., numéro d’acheminement postal..., nom de la localité...»

Changement de domicile (dans une autre commune)

  • réquisition indiquant : «siège transféré à…, nouveau domicile : rue..., numéro de l’immeuble..., numéro d’acheminement postal..., nom de la localité...» et la nouvelle raison de commerce
  • procès-verbal original de l'organe de l'établissement principal qui a décidé le transfert de siège

! le nom de la commune du nouveau siège doit correspondre à celui d’une commune politique

Changement(s) dans le contenu des statuts de / dans les informations relatives à l'établissement principal

  • réquisition indiquant la/les modification(s), accompagnée d'un extrait mis à jour de l'établissement principal et, éventuellement, d'un nouvel exemplaire des statuts (ces deux derniers documents certifiés conformes par le RC au siège de l'établissement principal et apostillés)

Signature ou procuration conférée à un tiers

  • réquisition* indiquant : «signature/procuration (choisir) individuelle/collective à deux, etc. (choisir) est conférée à X (le cas échéant, indiquer la fonction), originaire de..., domicilié à...»
  • procès-verbal original de l’organe de l'établissement principal qui a conféré le pouvoir

* signée également par le nouveau représentant

! si le représentant n'a pas déjà déposé sa signature au RC, il doit la faire légaliser

! la différence entre une signature et une procuration réside essentiellement dans le fait qu’un fondé de procuration ne peut aliéner ou grever des immeubles que s’il en a reçu le pouvoir exprès

Radiation d’une signature ou d’une procuration

  • réquisition indiquant : «la signature/procuration (choisir) de X est radiée/éteinte (choisir)» 

Modification de données personnelles (domicile, nom de famille, origine, etc.)

  • réquisition* indiquant le(s) changement(s) intervenu(s)

* peut n'être signée que par la personne concernée

Radiation

Modalités

  • en principe, avoir cessé l’activité et liquidé toutes les affaires
  • rédiger et envoyer un courrier, daté et signé*, dans lequel figurent les termes «réquisition de radiation» et indiquant : «la succursale est radiée par suite de cessation de son exploitation»
  • ou vous présenter à nos guichets munis d’une pièce d'identité (passeport ou carte d’identité valable)

* par une personne habilitée à représenter, inscrite au RC au siège de l'établissement principal ou de la succursale

! nous devrons attendre les autorisations fiscales avant de pouvoir procéder à la radiation