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Succursale d'une entreprise suisse

Généralités

Inscription initiale

Modalités

  • la succursale doit disposer de locaux dans le canton
  • remplir et envoyer un questionnaire en ligne
  • ou rédiger et envoyer directement un courrier, daté et signé*, dans lequel figurent les termes «réquisition d’inscription»* et reprenant les mêmes rubriques que le questionnaire en ligne**
  • ou vous présenter à nos guichets munis d’une pièce d'identité (passeport ou carte d’identité valable)

* par une personne habilitée à représenter, inscrite au RC au siège de l’établissement principal ou de la succursale (toutes les signatures devront être légalisées)

** on y mentionnera encore la nature juridique et le numéro fédéral de l'établissement principal

Documents à déposer : article 109 ORC

! lors de l'inscription d'une succursale sous le nouveau droit, l'inscription doit se limiter aux exigences formulées par l'article 110 ORC. En revanche, l'exigence relative à l'inscription des personnes habilitées à représenter la succursale subsiste lorsque leur pouvoir de représentation ne ressort pas de l’inscription de l’établissement principal. A contrario, les inscriptions relatives aux personnes disposant d'un pouvoir de représentation pour toute l'entreprise seront radiées

Modifications

Modalités 

  • ou rédiger et envoyer directement un courrier, daté et signé*, dans lequel figurent les termes «réquisition de modification» et reprenant les mêmes rubriques que le questionnaire en ligne
  • ou vous présenter à nos guichets muni d’une pièce d'identité (passeport ou carte d’identité valable)

* par une personne habilitée à représenter, inscrite au RC au siège de l’établissement principal ou de la succursale

! sur les procès-verbaux à fournir, prière de vous référer à l'article 23 ORC

Changement de domicile (dans la même commune)

  • réquisition indiquant : «nouveau domicile : rue…»

Changement de domicile (dans une autre commune)

  • réquisition indiquant : «siège transféré à…, nouveau domicile : rue…» et la nouvelle raison de commerce si l'inscription mentionne «succursale de...»

! le nom de la commune du nouveau siège doit correspondre à celui d’une commune politique

Changement(s) dans le contenu de l'inscription de l'établissement principal

  • réquisition envoyée d'office sur communication du RC au siège de l’établissement principal ou inscription d'office

Signature ou procuration conférée à un tiers

  • réquisition* indiquant : «signature/procuration (choisir) individuelle/collective à deux, etc. (choisir) est conférée à X (le cas échéant, indiquer la fonction), originaire de..., domicilié à...»
  • procès-verbal original de l’organe de l'établissement principal qui a conféré le pouvoir

 * signée également par le nouveau représentant

! si le représentant n'a pas déjà déposé sa signature au RC, il doit la faire légaliser

! la différence entre une signature et une procuration réside essentiellement dans le fait qu’un fondé de procuration ne peut aliéner ou grever des immeubles que s’il en a reçu le pouvoir exprès

 Radiation d’une signature ou d’une procuration

  • réquisition indiquant : «la signature/procuration (choisir) de X est radiée/éteinte (choisir)»

! si la succursale ne requiert pas la radiation d’un représentant démissionnaire, l’intéressé peut la requérir lui-même

Modification de données personnelles (domicile, nom de famille, origine, etc.)

  • réquisition* indiquant le(s) changement(s) intervenu(s)

* peut n'être signée que par la personne concernée

Radiation

Modalités

  • en principe, avoir cessé l’activité et liquidé toutes les affaires
  • rédiger et envoyer un courrier, daté et signé*, dans lequel figurent les termes «réquisition de radiation» et indiquant : «la succursale est radiée par suite de cessation de son exploitation»
  • ou vous présenter à nos guichets munis d’une pièce d'identité (passeport ou carte d’identité valable)

* par une personne habilitée à représenter, inscrite au RC au siège de l'établissement principal ou de la succursale

! la radiation d'une succursale ensuite de celle de son établissement principal est effectuée d'office sur communication du RC au siège de l'établissement principal