Modèles et directives
Modèles pour les professionnels de la branche
- déclarations I-II (pdf, 13.0 Ko)
- déclaration d'opting-out (à la constitution; pdf, 11.9 Ko)
- déclaration d'opting-out (en cours d'existence; pdf, 10.7 Ko)
- modèles d'inscriptions LFus (pdf, 439 Ko)
- statuts type Sàrl sans commentaires (doc, 189 Ko)
- statuts type Sàrl avec commentaires (pdf, 156 Ko)
Directives de l'Office fédéral du registre du commerce
- acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (pdf, 231 Ko)
- apports en nature et reprises de biens (pdf, 528 Ko)
- inscription de la libération ultérieure du capital social de Sàrl constituées sous l'ancien droit (pdf, 12.7 Ko)
- pratique 1/08 (pdf, 52 Ko)
- pratique 2/08 (délai pour l'inscription d'un opting-out, etc.; pdf, 32 Ko)
- pratique 1/09 (pdf, 44 Ko)
- pratique 2/09 (délai pour l'inscription d'un opting-out; pdf, 46 Ko)
- pratique 3/09 (voies de droit cantonales; pdf, 25 Ko)
- pratique 3/09 (instances cantonales de recours; pdf, 42 Ko)
- pratique 4/09 (droit transitoire, etc.; pdf, 41 Ko)
et aussi :
Formulation du but de l'entité juridique
Le but d'une entité juridique doit être formulé de la manière la plus compacte et la plus claire possible (être compréhensible du grand public). Le principe de véracité devant en outre être respecté, le but doit avoir un lien avec la raison sociale ou le nom de l'entité concernée.
L’expression «commerce de tout produit» est admissible. La mention «services, conseils, fabrication» doit impérativement être suivie du domaine dans lequel l’activité est déployée. L’expression «activité fiduciaire» n’est pas admissible. Elle doit être remplacée soit par «activité d’une fiduciaire», soit par «activité à titre fiduciaire», expression suivie du domaine dans lequel se déroule l’activité. Les termes étrangers sont à éviter (par exemple «consulting» peut être remplacé par «conseils»). S’ils sont indispensables, les termes techniques ou les abréviations doivent être expliqués entre parenthèses.
