Tarifs, paiements et cooordonnées bancaires
Tarifs
- ordonnance fédérale sur les émoluments en matière de RC
- tarif des émoluments (art. 9 de l'ordonnance fédérale en la matière; pdf, 10.6 Ko)
Paiements
Les paiements se font en règle générale sur envois de factures.
Toutefois, à nos guichets, vous devrez vous acquitter immédiatement des émoluments (paiements par cartes acceptés), et il vous en coûtera, par exemples :
CHF 242.- pour l'inscription d'une raison individuelle
CHF 60.- pour la radiation d'une raison individuelle
CHF 392.- pour l'inscription d'une société en nom collectif ou d'une
société en commandite
(2 associés avec signature individuelle)
CHF 472.- pour l'inscription d'une société en nom collectif ou d'une
société en commandite
(2 associés avec signature collective)
CHF 180.- pour la radiation d'une société en nom collectif ou d'une
société en commandite
Coordonnées bancaires
Banque Cantonale Vaudoise
CH - 1001 Lausanne
Compte K 0496.99.00 - Clearing 767
IBAN CH77 0076 7000 K049 6990 0 - SWIFT BCVLCH2LXXX
Mentionner impérativement : UB 8111, Registre du commerce, compte 2059
