Législation cantonale vaudoise
De nombreux textes législatifs font référence au développement durable, notamment:
- Constitution du canton de Vaud [pdf, 200 ko]
- Loi sur les subventions [pdf, 500 ko]
- Loi sur les marchés publics [pdf, 800 ko]
- Loi vaudoise sur l’appui au développement économique [pdf, 100 ko]
- Loi sur les améliorations foncières [pdf, 600 ko]
