Projets en cours
Loi cantonale sur l'appui au développement économique (LADE) et loi fédérale sur la politique régionale (LPR)
La LADE et la LPR obligent à un respect des principes du développement durable.
Au niveau cantonal, lors de l'entrée en vigueur de la LADE, le 1er janvier 2008, le Service de l'économie, du logement et du tourisme (SELT) s'est associé à l'Unité de développement durable (UDD) dans le but d'analyser comment ces lois pouvaient être mises en œuvre en prenant en compte le développement durable et plus spécifiquement quels étaient les moyens d'optimiser, du point de vue du développement durable, les projets soutenus dans le cadre de l'appui au développement économique.
Depuis février 2009, il est exigé que les dossiers faisant l'objet d'une demande de cofinancement LADE ou LPR soient évalués avec Boussole21 par les associations régionales de développement économique. Cette exigence concerne les projets aidés au titre de la LPR ou des articles 20 à 26 de la LADE.
Nouvelle politique régionale (NPR)
Évaluation de la durabilité du programme cantonal 2008-2011 de mise en œuvre de la Nouvelle politique régionale.
Depuis 2007, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) demande que des évaluations de la durabilité du volet cantonal des programmes de mise en œuvre de la Nouvelle politique régionale des cantons soit effectuée (ex-ante et ex-post). L'outil utilisé pour cette évaluation – qui reprend les 15 critères de développement du Conseil fédéral – est l'Evaluation de la durabilité (EDD) de l'Office fédéral du développement territorial (ARE).
Loi sur les subventions (LSubv)
Compatibilité des subventions avec le développements durable.
La LSubv définit les principes selon lesquels les subventions sont octroyées : principes de légalité, d'opportunité (art. 5) et de subsidiarité. Selon l'article 5, sont opportunes les subventions qui répondent à un intérêt public, qui soient compatibles avec les objectifs et les critères du développement durable (al. b), dont les répercussions financières ont fait l'objet d'une estimation et qui sont adaptées aux disponibilités financières de l'Etat.
Dans ce contexte-là, il s'agit d'entamer une réflexion pour définir une stratégie permettant progressivement une prise en compte systématique du développement durable dans l'allocation des subventions.
Service des routes (DINF)
Achat de camionnettes propres.
