Cadre légal
A ce jour, il n’existe pas de base légale qui permette aux distributeurs d’eau de prélever de centime(s) additionnel(s) sur la facture d’eau potable pour financer des activités ne concernant pas directement leur propre réseau d’eau.
Après analyse de la situation et partant du constat que la distribution de l’eau est une tâche communale, le Conseil d’Etat n’entend pas proposer au Grand conseil la création d’une base légale cantonale qui obligerait toutes les communes prélever ce centime de l’eau. Outre le fait que ce prélèvement ne constituerait pas une taxe mais bien un impôt, la diversité des systèmes de facturation de l’eau se prêterait difficilement à une globalisation de la perception au niveau du canton.
Le Conseil d’Etat souhaite ainsi laisser la décision d’un engagement solidaire aux communes qui le désirent. Il leur rappelle toutefois qu’il est illégal d’utiliser les fonds en provenance du compte de l’eau potable pour un autre but que le réseau d’eau lui-même.
