PDDE

Etablissement ou mise à jour du Plan directeur de la distribution de l’eau (PDDE) :

1. Obligation de respecter la directive DirecSire pour toute élaboration de nouveau PDDE ou de mise à jour du PDDE.
2. Transmission d’un dossier physique papier au SCAV et à l’ECA.
3. Transmission des données informatiques conformes à DirecSire sur cd/dvd uniquement au SCAV. Intitulé du cd/dvd de données conformément à DirecSire (cf. ch. 6.2).  Transmission simultanée du dossier physique et informatique obligatoire !

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