Procédure générale
Le présent chapitre décrit les aspects généraux relatifs à la procédure formelle d'approbation des projets et plans directeurs.
Il est également nécessaire de consulter la page relatives à la marche à suivre détaillée afin de disposer des informations détaillées pratiques pour la soumission de dossiers de projet et PDDE.
Les bases légales cantonales en matières de distribution d’eau potable sont :
- La loi sur la distribution de l’eau (LDE, RSV 721.31) du 30 novembre 1964 ;
- Le règlement sur l’approbation des plans directeurs et des installations de distribution d’eau et sur l’approvisionnement en eau en temps de crise (RAPD, RSV 721.31.1).
Les distributeurs d’eau ont le devoir d’établir un Plan directeur de la distribution de l’eau (PDDE) comportant les options possibles d’amélioration et de développement du réseau (art. 7a LDE). Ce plan est soumis à l’approbation du SCAV.
Tout projet de création ou de transformation du réseau principal doit être soumis à l’approbation du SCAV (art. 7b LDE). C’est l’approbation délivrée par notre service qui fait office de permis de construire pour les ouvrages du réseau principal.
Rappel : Par réseau principal, il faut entendre les ouvrages de captage, de traitement, de pompage, de turbinage, d'adduction, de stockage, de télégestion et de distribution proprement dits (conduites nouvelles ou remplacées, en principe jusqu'aux bornes-hydrantes).
La procédure générale d’approbation, découlant de l’art. 7b LDE est la suivante :
- Transmettre le projet pour approbation au SCAV préalablement à toute réalisation (contenu du dossier : voir art. 6 RAPD). Les données informatiques conformes à la directive DirecSIRE doivent être transmises simultanément au dossier papier.
- Spécifier si la commune souhaite dispenser d’enquête publique les travaux. Pour les projets de moindre importance (remplacement de conduites existantes, extension de faible importance ou de modification à l’intérieur d’ouvrages existants) le SCAV peut donner son accord pour une dispense d’enquête publique. L’éventuelle demande d’accord pour une dispense d’enquête doit nous être faite au moment où le projet nous est transmis. La commune territoriale ne peut dispenser les travaux d’enquête qu’avec l’accord préalable du SCAV.
- Selon l’importance du dossier, une consultation des services de l’Etat concernés est organisée par le SCAV. Après la consultation, le dossier est éventuellement modifié pour tenir compte des remarques émises. A noter qu’aucune saisie de dossier dans l’outil logiciel CAMAC ne doit être faite par la commune territoriale. C’est le SCAV qui gère la procédure de consultation des services et, cas échéant, de demande d’autorisations spéciales.
- Lorsque la demande de dispense d’enquête n’est pas requise ou pas accordée, une mise à l’enquête publique de 30 jours au sens de l’art. 7b LDE est ensuite ouverte par la commune territoriale concernée. Les dates d’ouverture doivent nous être communiquées. L’avis de mise à l’enquête publique est publié par la commune territoriale dans la FAO, sous la rubrique « Communes ».
- A la fin de l’enquête, le résultat de celle-ci doit être transmis au SCAV et nous délivrons une autorisation formelle qui a valeur de permis de construire pour les ouvrages. Elle intègre toutes les autres autorisations spéciales qui seraient nécessaires suivant le projet prévu (défrichement, conservation de la nature, etc.)
- En cas d’oppositions lors de l’enquête publique, une séance est mise sur pied par le SCAV pour entendre les opposants. Si aucun accord conduisant au retrait des oppositions ne peut intervenir ensuite, c’est par une décision formelle de la Cheffe ou du Chef du département que celles-ci sont traitées. La commune territoriale n’a aucun pouvoir décisionnel pour lever les oppositions. La décision de la Cheffe ou du Chef du département est passible de recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, dont la décision peut être attaquée ensuite au Tribunal fédéral.
- Après achèvement des travaux, les plans conformes à l’exécution doivent être remis au SCAV pour vérification et pour archivage au casier sanitaire du distributeur. Les données informatiques conformes à la directive DirecSire doivent être remises simultanément au dossier papier.
Pour information : L’Etablissement cantonal d’assurance (ECA) participe financièrement au développement des réseaux d’eaux potable. Des subventions sont octroyées pour les projets de modification du réseaux principal et pour la réalisation de PDDE ; les modalités sont définies dans le règlement du 19 mai 1999 sur la participation aux frais de prévention et de défense contre l’incendie et les éléments naturels. La procédure générale d’octroi de subvention est la suivante :
- Transmettre le projet à l’ECA (similaire du point de vue technique à celui transmis au SCAV mais sans données informatiques).
- L’ECA vérifie la conformité du projet et alloue, cas échéant, une subvention.
- Après achèvement des travaux, les plans conformes avec décompte final doivent être remis à l’ECA, sans données informatiques, pour vérification et versement de la subvention.
Marche à suivre détaillée
Informations détaillées pratiques pour la présentation de projets et PDDE : marche à suivre détaillée
Subventionnement ECA
Pour plus d’informations quant au contenu détaillé du dossier relatif à la demande de subvention, veuillez consulter la page web de l’ECA
