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Concessions de pompage des eaux souterraines

Pourquoi une concession

Pomper de l'eau dans une nappe d'eau souterraine revient à utiliser un bien public à des fins personnelles. Il est donc légitime que l'utilisateur, mis au bénéfice d'une autorisation ou d'une concession, doive s'acquitter d'une redevance publique prévue par la loi. 
La distinction entre autorisation à bien plaire et concession se fait en fonction de l'importance de l'objet. Par exemple, une demande de pompage pour de l'arrosage fera l'objet d'une autorisation à "bien plaire" attribuée par le SESA, alors qu' une pompe à chaleur (PAC) bénéficiera d'une concession délivrée par le Conseil d'Etat.

Les règles sont les suivantes

  • Les autorisations et concessions de pompages d'eaux souterraines sont délivrées indifféremment aux particuliers ou aux entités publiques. Les concessions privées sont délivrées pour 30 ans, les publiques pour 50 ans.
  • L'autorisation d'usage du domaine public est assortie d'une "plaquette" à apposer sur la pompe (sauf pour les PAC et les pompages communaux).
  • Le tarif est basé sur la capacité de la pompe (l/min) et non pas sur la quantité d'eau pompée.
  • Le montant de la redevance est fixé selon le "Tarif pour les concessions et autorisations d'utilisation des eaux publiques à d'autres usages que la force motrice" (TCEP)
  • Une demande préalable au moyen du questionnaire particulier QP 65c doit être adressée au SESA, division eaux souterraines.