Financement

Le principe de causalité ou principe dit du "pollueur-payeur" est la règle de financement imposée par la législation fédérale en matière de protection de l'environnement. Art 2 LPE  (et 3a LEaux):

           Celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite par la présente loi en supporte les frais

L'épuration a longtemps été financée par l'impôt (financement solidaire). Cette pratique historique est désormais illicite selon le droit fédéral (art 60a, LEaux).

Le principe de causalité stipule simplement qu'un utilisateur doit désormais s'acquitter du prix véritable de la prestation ou du service qu'il consomme. Nous sommes dans une logique de consommation d'une prestation payante, dont l'utilisateur acquitte un montant proportionnel à la quantité consommée, au même titre que pour tout autre bien ou service. Il n'est plus question d'occulter le vrai prix de la prestation offerte au moyen d'un subventionnement déguisé.

Ainsi l'impôt doit être remplacé par des taxes d'utilisation. Celles-ci doivent couvrir les coûts véritables de la prestation (y compris les amortissements et les réserves nécessaires au renouvellement des installations), mais s ne doivent en aucun cas alimenter la caisse publique (séparation des comptes).  

Le financement causal doit être vu comme le prix que nous devons tous payer pour maintenir notre environnement propre. Nous ne pouvons plus parler de solidarité lorsque chaque citoyen consomme en moyenne la même quantité de service. lI s'agit de s'acquitter de frais de consommation, au même titre que nous consommons notre électricité, notre essence, notre chauffage, notre eau potable, ou nos communications téléphoniques au prix offert. p.ex.

En application de la législation fédérale, le Grand Conseil a mis un terme au régime des subventions en 2003.

La Confédération avait déja mis un terme à l'octroi de ses subventions à fin 1999.

Par le passé, toutes, les communes ont bénéficié des aides publiques pour financer la construction de leur dispositif d'épuration. Bien des communes ont ignoré le coût réel des installations et n'ont ni amorti, ni provisionné la partie subventionnée, qui peut parfois représenter plus du 60-80% de la valeur réelle. Sans constitution de provisions il faudra augmenter très fortement les taxes pour financer le renouvellement de la STEP devenue insuffisante.

Les communes ont donc tout intérêt à mettre rapidement en place un financement conforme au principe de causalité, qui leur permettra de facturer la prestation fournie aux habitants au prix véritable et de constituer des réserves. Le PGEE demande du reste aux communes d'établir une planification financière de l'assainissement, conforme au principe de causalité. Si les communes augmentent un peu plus la taxe aujourd'hui, elles anticipent une augmentation moins sévère au moment de la reconstruction et faciliteront les décisions d'inverstissement ultérieures. Le Service des eaux, sols et assainissement (SESA) se tient à disposition pour fournir les renseignements utiles

• Pour en savoir un peu plus sur le rôle de la subvention

Collaborateurs du domaine de l'épuration collective

Argumentaire (pdf, 301 ko) en faveur du principe de causalité, à l'intention des communes

VSA, directive de l'association suisse des professionels de l'épuration des eaux

Aide au calcul, site du canton de Fribourg  (documents téléchargeables, bas de la page)