Utilisation d'une rive à titre privé
Utilisation à titre prive des rives des lacs
Toute demande de création ou d'utilisation d'une place d'amarrage, de construction d'un ponton, d'une passerelle, d'une digue ou d'une jetée, voire d'extraction de matériaux minéraux, est la cause d'une utilisation ou d'une exploitation du domaine public à des fins personnelles. A ce titre, la loi prévoit que l'utilisateur, qui tire bénéfice d'un bien public, s'acquitte d'une contribution envers la communauté.
A qui adresser une demande ?
Toute demande dans ce sens doit être adressée au SESA, division "économie hydraulique", sous forme d'un avant projet, pour prise de position préalable. Le dossier peut également être soumis au chef de secteur local, celui-ci pouvant fournir de précieux renseignements au demandeur et lui faciliter ses démarches.
Bases légales relatives à l'utilisation du domaine public "eau"
Le dossier définitif est soumis à l'enquête publique, conformément à la "
Loi sur la police des eaux (LPDP)(pdf, 155 Ko)" ainsi que son
Règlement d'application (RLPDP)(pdf, 153 Ko) et / ou à la "
Loi sur l'utilisation des lacs et cours d'eau (LLC)(pdf, 106 Ko) dépendant du domaine public" ainsi que son
Règlement d'application (RLLC)(pdf, 180 Ko) .
L'utilisateur se voit remettre une autorisation d'usage du domaine public, délivrée par le département de la sécurité et de l'environnement (DSE), pour une durée indéterminée, ou d'une concession d'utilisation de durée limitée, accordée par le Conseil d'Etat, ceci en fonction de l'importance de l'objet.
L'utilisateur est soumis ensuite à une redevance annuelle perçue par le Service des eaux, sols et assainissement (SESA).
Liste des contacts pour l'utilisation d'une rive
Construction
Philippe Hohl,
Téléphone: 021 316 75 56
Par internet: philippe.hohl(at)vd.ch
Giacinto Zucchinetti
Téléphone: 021 316 75 03
Par internet: giacinto.zucchinetti(at)vd.ch
Encaissement des taxes
Pascal Fellay
Téléphone: 021 316 75 17
Par internet: pascal.fellay(at)vd.ch
Jean-Pierre Meyer
Téléphone: 021 316 75 14
Par internet: jean-pierre.meyer(at)vd.ch
Adresse du SESA
Service des eaux, sols et assainissement
SESA-DSE, div. EH
Valentin 10
1014 Lausanne
