Conditions d'octroi remplacement chauffages électriques directs

Cette subvention est allouée pour la création d'un réseau hydraulique de distribution de chaleur (radiateurs ou chauffage au sol) alimenté par une centrale de chauffe fonctionnant entièrement avec une énergie renouvelable en remplacement de chauffages électriques directs.

Si le réseau hydraulique est existant (radiateurs alimentés par un boiler électrique, par exemple), la subvention n’est pas attribuée.

Les installations satisfaisant aux exigences ci-dessous sont éligibles pour une subvention.  

• Centrales de chauffe fonctionnant entièrement avec une énergie renouvelable (bois, pompe à chaleur, etc.)
• Chaudières à bois neuves homologuées par Energie-Bois Suisse.
• Pompes à chaleur neuves avec certificat de qualité GSP.
• L’utilisation d’une pompe à chaleur réversible fournissant des prestations de refroidissement en été n’est pas admise. 
• L’installation d’une régulation par pièce est obligatoire si la température
  de départ est supérieure à 30°C.
• Pour les bâtiments collectifs (dès 5 unités de logement), obligation de réaliser le décompte individuel des frais de chauffage.
• Mise en service dans les 12 mois au maximum après la décision. Une prolongation unique peut être accordée sur demande écrite dûment motivée. 
• Le montant de la subvention est plafonné à 50% du montant des travaux, et au maximum CHF 12’000.- pour les habitats individuels et CHF 50’000.- pour les habitats collectifs.
• Les normes techniques et les obligations légales doivent être respectées.  

Objectifs

Conformément aux buts de la Loi vaudoise sur l’énergie (LVLEne), cette subvention a pour objectif général d’encourager les énergies indigènes, de favoriser le recours aux énergies renouvelables et d’instituer une consommation économe et rationnelle de l’énergie.

Procédure à suivre 

Pas de travaux ou d’acquisitions avant que notre accord écrit vous soit parvenu. Le matériel subventionné est considéré comme acquis dès qu’il est livré sur place. La demande est transmise de manière préalable sous forme électronique. Elle ne sera prise en considération qu’après réception du dossier complet comprenant la version imprimée du formulaire, datée, signée et munies des annexes demandées, au Service de l’environnement et de l’énergie (SEVEN).

Celui-ci l’examine, fixe le montant de l’aide et communique par écrit sa décision au requérant. Tout dossier incomplet sera retourné au requérant et ne sera pas pris en considération. La date d’envoi de notre accord écrit fait office de référence pour vérifier la rétroactivité de la demande par rapport à l’acquisition du matériel ou au début des travaux.    

Conditions de paiement

Le paiement de la subvention ne sera effectué qu’après réception et contrôle du formulaire « Avis d’achèvement des travaux » dûment complété, signé, daté et accompagné des documents exigés. Un contrôle de l'installation peut être effectué et des justificatifs complémentaires tels que les bulletins de livraison doivent être transmis en cas de demande.

Si toutes les exigences sont satisfaites, le SEVEN verse le montant prévu pour autant que les ressources de l’Etat le permettent dans le cadre des budgets annuels.

Bases légales et divers

La Loi sur les subventions [LSubv], son règlement d’application [RLSubv] et le règlement pour le Fonds sur l’énergie [RF-Ene] fixent les modalités et règles applicables aux subventions octroyées par l’Etat. Les articles suivants sont entre autres appliqués :

• Art. 2 LSubv : Il n’existe pas de droit à l’octroi de la subvention
• Art. 24 al. 3 LSubv : Les travaux ou acquisitions antérieurs à la demande de subvention ou en cours lors du dépôt de cette dernière, ne peuvent donner droit à une subvention
• Art. 5 RF-Ene : L’octroi des aides doit notamment répondre à la condition suivante : la présentation d’un dossier complet et parfaitement documenté ainsi que la production de tous les documents techniques et financiers nécessaires à son évaluation.
• Art. 29 LSubv : La subvention peut être supprimée, réduite ou restituée de manière partielle ou totale si :
  • le bénéficiaire n’utilise pas la subvention de manière conforme à l’affectation prévue
  • le bénéficiaire n’accomplit pas ou accomplit incorrectement la tâche subventionnée
  • les conditions ou charges auxquelles la subvention est subordonnée ne sont pas respectées ou
  • les subventions ont été accordées indûment, que ce soit sur la base de déclarations inexactes ou incomplètes ou en violation du droit.
• Art. 35 LSubv : Les personnes qui intentionnellement ou par négligence donnent des indications inexactes ou incomplètes ou tait des faits en vue d’obtenir des subventions ou pour les conserver sera puni de l’amende. Cette amende vient en sus du remboursement de la subvention.

Pour le surplus, les autres dispositions du règlement sur le Fonds pour l’énergie [RF-Ene], de la Loi sur les subventions [LSubv] et son règlement d’application sont applicables [RLSubv].

La décision de subvention n’engage en aucune manière la responsabilité de l’Etat de Vaud sur le projet lui même et les événements qu’il génère.

Le requérant s’engage à fournir au SEVEN et aux autres services de l’Etat concernés, sur demande, les informations relatives à son installation pour une durée maximale de 5 ans. La protection des données et les secrets d'affaire lui sont garantis.