Biotopes et paysages
Qu'est-ce qu'un biotope ?
Les bases légales
Art. 1 de la loi sur la protection des monuments naturels et des sites
"l'espace vital nécessaire à la flore et à la faune".
Art. 21 de la loi sur la faune
"les endroits propres aux diverses espèces indigènes, notamment les haies vives, boqueteaux, buissons, rideaux de verdure, clairières, zones marécageuses et roselières".
Art. 18 1bis de la loi sur la protection de la nature
"les rives, les roselières et les marais, les associations végétales forestières rares, les haies, les bosquets, les pelouses sèches et autres milieux qui jouent un rôle dans l'équilibre naturel ou présentent des conditions particulièrement favorables pour les biocénoses".
Chalet-à-Gobet Vernand Chalet-à-Gobet
La protection des biotopes implique
- de prendre toute mesure pour éviter de leur porter atteinte dans leur gestion.
- de demander les autorisations au Centre de conservation de la faune et de la nature pour toute action qui risque de leur porter atteinte
- en cas d'atteinte:
- la minimiser;
- la justifier s'il y a un autre intérêts. - la compenser.
Le Centre de conservation de la faune et de la nature fixe les conditions d'autorisation
Arnex
Aucune atteinte ne peut être apportée aux biotopes d'importance nationale
Inventaires fédéraux (texte de l'ordonnance et liste des objets) :
- Inventaire fédéral des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale
- Inventaire fédéral des zones alluviales d'importance nationale
- Inventaire fédéral des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale
- Inventaire fédéral des bas-marais d'importance nationale
- Inventaire fédéral des prairies et pâturages secs
