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2011

12.01.2011 : Ouverture de la procédure de consultation
09.439 - Initiative parlementaire Assurer l’accès à une carte d’identité classique, non biométrique, sans puce, à tous les ressortissants suisses
10.308 – Initiative du canton de Thurgovie Loi sur les documents d’identité.
Modification

26.01.2011 : Consultation de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats relative à l’initiative « Jeunesse et musique » et à son contre-projet

 

16.02.2011 : Consultation sur les modifications d’ordonnances et la nouvelle ordonnance sur les fondations de placement liées à la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle

16.02.2011 : Initiative parlementaire Pas d’élargissement de l’obligation de renseigner lors des relevés statistiques de la Confédération

23.02.2011 : Consultation de la CEATE-N sur l’avant-projet "Agrocarburants - Prise en compte des effets indirects" résultant de l’initiative parlementaire Rechtsteiner et proposant des modifications législatives de la Limpmin et de la LPE

23.02.2011 : Consultation sur la Convention du 30 mai 2008 sur les armes à sous-munitions

23.02.2011 : 07.419 Initiative parlementaire. Politique en faveur de la famille. Article constitutionnel. Procédure de consultation

 

01.03.2011 : Audition concernant la modification de la loi sur les bourses (art. 32, al. 4, LVBM)

23.03.2011 : Consultation sur la modification de la loi fédérale sur les banques (too big to fail, TBTF)

30.03.2011 : Modèle de géodonnées minimaux, domaine des plans d’affectation

 

04.04.2011: Audition : Révision de l’ordonnance sur l’énergie (OEne): modification de l’étiquette-énergie pour les voitures de tourisme

06.04.2011 : Projet de loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale

06.04.2011 : Consultation de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées

07.04.2011 : Projet de modification des art. 105a et ss OAMal (non-paiement des primes), 106a et ss OAMal (réduction des primes), ainsi que des art. 22 et 54a OPC AVS-AI

 

11.05.2011 : Consultation relative aux nouvelles ordonnances sur les règles de la circulation et sur la signalisation   

11.05.2011 : Procédure de consultation fédérale relative à la libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service

18.05.2011 : 05.445 Initiative parlementaire. Juridiction constitutionnelle
07.476 Initiative parlementaire. Faire en sorte que la Constitution soit applicable pour les autorités chargées de mettre en oeuvre le droit Procédure de consultation sur l’avant-projet de la commission

25.05.2011 :  Consultation fédérale relative à un avant-projet de modification de la Loi fédérale sur les stupéfiants, élaboré en réponse à une initiative parlementaire fédérale (04.439, procédure d'amende d'ordre)

28.05.2011 : Consultation : Révision de l’article 69a-k de l’ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA ; RS 832.30)

 22.06.2012 : Consultation concernant la révision des ordonnances sur la BDTA, les émoluments liés au trafic des animaux et sur les épizooties

01.06.2011 : 10.440 é Iv. pa. Améliorer l’organisation et les procédures du Parlement (Procédure applicable au traitement des initiatives déposées par un canton ; objets de la procédure de consultation)

08.06.2011 : Consultation relative à l'initiative "Constructions hors des zones à bâtir" déposée par le Canton de Saint-Gall

08.06.2011 : Réponse à la consultation fédérale relative à une modification de la Constitution, du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs (interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique)

29.06.2011 : Consultation fédérale : Financement et aménagement de l’infrastructure ferroviaire

29.06.2011 : Contre-projet à l’initiative populaire « Oui à la médecine de famille » : consultation

29.06.2011 : Révision partielle de l'ordonnance sur la chasse - audition

29.06.2011 : Politique agricole 2014-2017, réponse à la consultation du 23 mars 2011

29.06.2011: Procédure de consultation - modification de la loi sur la vignette autoroutière dans le cadre de l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales

 

04.07.2011 : Audition concernant la  révision de l'ordonnance sur l'énergie (OEne): prescriptions concernant les appareils et la mise en circulation

22.07.2011 : Consultation concernant la révision des ordonnances sur la BDTA; les émoluments liés au traffic des animaux et sur les épizooites

28.07.2011 : Modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST) Audition des milieux concernés

 

23.08.2011 :  07.455 Iv. pa. Ratification de la Convention no 183 de l’OIT sur la protection de la maternité - Ouverture de la procédure de consultation

 

07.09.2011 : 08.458 Initiative parlementaire. Investigation secrète. Restreindre le champ d’application des dispositions légales.
Procédures de consultation sur l’avant-projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

28.09.2011 : Révision de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)
Procédure de consultation

28.09.2011 : Révision partielle de la loi sur la transplantation : ouverture de la procédure de consultation

28.09.2011 : Modification de l'art. 119 de la Constitution fédérale et de la loi sur la procréation médicalement assistée (diagnostic préimplantoire): ouverture de la procédure de consultation

30.09.2011 : Audition fédérale relative à l'ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 des voitures de tourisme

 

05.10.2011 : Révision de la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPPC) : ouverture de la procédure de consultation

12.10.2011 : Révision sur la loi sur les professions médicales (LPméd) - Ouverture de la procédure de consultation


07.11.2011 : Audition concernant l'Ordonnance sur l'aide au Service sanitaire apicole

16.11.2011 : Projet de loi fédérale sur l'imposition international à la source

23.11.2011 : Approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote). Modification du Code pénal - Ouverture de la procédure de consultation

23.11.2011 : Révision partielle du code des obligations (révision du droit de la prescription)

30.11.2011: Loi fédérale portant modification des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes - Procédure de consultation

 

19.12.2011 : Stratégie Biodiversité Suisse - Consultation fédérale

 

18.01.2012 : Avant-projet visant à réviser le code pénal et le code pénal militaire (allongement des délais de prescription) - Procédure de consultation

25.01.2012: Ordonnances sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (OESp), les programmes et les projets d'encouragement du sport et sur la Haute école fédérale de sport de Macolin