Défense nationale

23.02.2011 : Consultation sur la Convention du 30 mai 2008 sur les armes à sous-munitions

17.06.2009 : Révision partielle de l’ordonnance sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (OTEO); audition des cantons et son questionnaire

13.05.2009 : Projet de concordat suisse sur les entreprises de sécurité. Réponse à la consultation de la CCDJP sur le projet du 30 octobre 2007 / 14 novembre 2008

25.02.2009 : Projet de révision de l'ordonnance sur l'alarme et de l'ordonnance sur la radio et la télévision

03.10.2007 : Révision de la loi fédérale sur le service civil

30.11.2006 : Révision 09 de la législation militaire

07.06.2006 : Révision de l'ordonnance sur les armes

04.12.2003 : Loi sur les armes

Rue de la Paix 6
1014 Lausanne

Tél. 021 316 44 11
Fax 021 316 44 14

DOCUMENTS 

Rapport annuel 2011 du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les affaires extérieures

Brochure "Vaud Nouveau"

CONSULTATIONS FEDERALES

Réponses du Conseil d'Etat aux consultations fédérales (mises à jour le 28.03.2012)  

Consultations fédérales en cours

DEPUTATION VAUDOISE 

Extranet pour la députation vaudoise aux chambres fédérales