Droit privé - Procédure civile - Exécution
23.11.2010 : révision partielle du Code des obligations - Intérêt moratoire
17.11.2010 : avant-projet de disposition constitutionnelle de caractère général sur le service universel
17.11.2010 : projet de modification de la Loi fédérale sur les cartels
et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)
17.03.2010 : Code civil - partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce
16.12.2009 : Loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires
07.10.2009 : Révision totale de l'ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (OPEE) ainsi qu'à l'avant-projet d'ordonnance sur l'adoption (OAdo)
01.07.2009 : Projet de révision de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA)
06.05.2009 : Révision de la loi sur la poursuite pour dettes et faillites (LP)
29.04.2009 : Révision du code civil (autorité parentale) et du code pénal (art. 220)
24.09.2008 : Projet de modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale
10.09.2008 : Convention de Lugano révisée - procédure de consultation
28.05.2008 : Modification du Code des obligations (bail à loyer)
21.05.2008 : Renouvellement de la force obligatoire générale du contrat-cadre de baux à loyer
05.12.2007 : Initiative parlementaire - Renoncer à l'introduction de l'initiative populaire générale
28.11.2007 : Initiative parlementaire pour des campagnes de votation équitables
03.10.2007 : Initiative - Droit de cité des époux
03.10.2007 : Initiative Loi sur la nationalité - Empêcher les mariages fictifs
27.06.2007 : Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets
18.04.2007 : Droit du divorce (art. 111 CC) - Suppression de la confirmation écrite après un délai de réflexion de 2 mois
21.03.2007 : Lois sur le Tribunal fédéral des brevets et sur les conseils en brevets
25.10.2006 : Enlèvements internationaux d'enfants
30.08.2006 : Protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement
09.08.2006 : Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale
22.03.2006 : Bail à loyer - Modification du Code des obligations
22.02.2006 : Abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Lex Koller)
15.06.2005 : Loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération
Rue de la Paix 6
1014 Lausanne
Tél. 021 316 44 11
Fax 021 316 44 14
DOCUMENTS
Rapport annuel 2011 du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les affaires extérieures
CONSULTATIONS FEDERALES
Réponses du Conseil d'Etat aux consultations fédérales (mises à jour le 28.03.2012)
Consultations fédérales en cours
DEPUTATION VAUDOISE
Extranet pour la députation vaudoise aux chambres fédérales
