Economie - Coopération technique

16.11.2011 : Projet de loi fédérale sur l'imposition international à la source

07.11.2011 : Audition concernant l'Ordonnance sur l'aide au Service sanitaire apicole

05.10.2011 : Révision de la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPPC) : ouverture de la procédure de consultation

29.06.2011 : Politique agricole 2014-2017, réponse à la consultation du 23 mars 2011

06.04.2011 : Projet de loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale

23.03.2011 : Consultation sur la modification de la loi fédérale sur les banques (too big to fail, TBTF)

01.03.2011 : Audition concernant la modification de la loi sur les bourses (art. 32, al. 4, LVBM)

30.09.2009 : Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité

24.06.2009 : Projet de concordat latin sur le commerce du chanvre (adoption de mesures préventives imposables aux cultivateurs et aux commerçants adopté par la Conférence (CLDJP)

11.06.2009 : Modification des articles 82 et 83 de l’ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeux (Ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ; RS 935.521)

28.01.2009 : Réglementation du prix du livre (lvpa 04.430)

17.06.2008 : Révision totale de la loi sur la poste (LPO)

27.06.2007 : Révision totale de l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC)

14.03.2007: Révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce

10.01.2007: Encouragement de la presse par une participation aux frais de distribution

13.12.2006 : Loi fédérale sur la promotion de la Suisse

16.08.2006 : Suppression et simplification d'autorisations

14.06.2006 : Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'activités à risque

14.06.2006 : Négociations OMC / AGCS (cycle de Doha)

07.06.2006 : Loi fédérale sur la sécurité des produits

22.03.2006 : Ordonnance sur les jeux de hasard

22.02.2006 : Cession de la participation de la Confédération dans Swisscom

07.12.2005 : Evolution future de la politique agricole (PA 2011)

30.11.2005 : Révision partielle de la loi fédérale sur les forêts

05.10.2005 : Révision de la loi fédérale sur l'information des consommateurs

24.08.2005 : Avant-projet de loi sur le renforcement du cautionnement des arts et métiers

06.07.2005 : Modification de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats

Rue de la Paix 6
1014 Lausanne

Tél. 021 316 44 11
Fax 021 316 44 14

DOCUMENTS 

Rapport annuel 2011 du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les affaires extérieures

Brochure "Vaud Nouveau"

CONSULTATIONS FEDERALES

Réponses du Conseil d'Etat aux consultations fédérales (mises à jour le 28.03.2012)  

Consultations fédérales en cours

DEPUTATION VAUDOISE 

Extranet pour la députation vaudoise aux chambres fédérales