Etat - Peuple - Autorités

19.12.2011 : Stratégie Biodiversité Suisse - Consultation fédérale

30.11.2011: Loi fédérale portant modification des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes - Procédure de consultation

07.09.2011 : 08.458 Initiative parlementaire. Investigation secrète. Restreindre le champ d’application des dispositions légales.
Procédures de consultation sur l’avant-projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

01.06.2011 : 10.440 é Iv. pa. Améliorer l’organisation et les procédures du Parlement (Procédure applicable au traitement des initiatives déposées par un canton ; objets de la procédure de consultation)

18.05.2011 : 05.445 Initiative parlementaire. Juridiction constitutionnelle
07.476 Initiative parlementaire. Faire en sorte que la Constitution soit applicable pour les autorités chargées de mettre en oeuvre le droit Procédure de consultation sur l’avant-projet de la commission

23.02.2011 : 07.419 Initiative parlementaire. Politique en faveur de la famille. Article constitutionnel. Procédure de consultation

16.02.2011 : Initiative parlementaire Pas d’élargissement de l’obligation de renseigner lors des relevés statistiques de la Confédération

12.01.2011 : Ouverture de la procédure de consultation
09.439 - Initiative parlementaire Assurer l’accès à une carte d’identité classique, non biométrique, sans puce, à tous les ressortissants suisses
10.308 – Initiative du canton de Thurgovie Loi sur les documents d’identité.
Modification

15.09.2010 : Modification de la législation fédérale suite à la reprise de la directive européenne sur le retour    

01.09.2010 : Adaptation d’ordonnances en raison de l’introduction de données biométriques dans le titre de séjour pour étrangers (Développement de l’acquis Schengen) 

17.03.2010 : Révision totale de la loi sur la nationalité  

10.03.2010 : Projet de modification de la loi sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers concernant le remplacement des décisions de non-entrée en matière  

27.01.2010 : Initiative parlementaire : la Suisse doit reconnaître ses enfants (+ tableau annexé)   

30.09.2009 : Arrêté fédéral portant approbation du règlement (CE) n0380/2008 introduisant la biométrie dans les titres de séjour pour étrangers (développement de l'acquis de Schengen)

22.04.2009 : Initiative parlementaire Retrait conditionnel d’une initiative populaire en cas d’adoption d’un contre-projet indirect

25.03.2009 : Protection des données lors de l'utilisation de l'infrastructure électronique de la Confédération

01.04.2009 : Modifications de la loi sur l'asile (LAsi) et de loi sur les étrangers (LEtr) ainsi que de la modification de la LEtr concernant le contre-projet indirect à l'initiative sur le renvoi

08.10 2008 : Introduction des documents d'identité biométriques  Modification de l'ordonnance du 20.09.2002 sur les documents d'identité des ressortissants suisses

01.10.2008 : Ordonnance d'application de la loi sur le recensement fédéral de la population (audition)

20.08.2008 : Arrêté fédéral portant sur le développement de l'acquis de Schengen : prise de position vaudoise)

15.08.2007 : Reconnaissance des qualifications professionnelles (annexe III de l'Accord sur la libre circulation des personnes)

04.07.2007 : Amendement de l'ONU contre les actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime

27.06.2007 : Convention entre la Suisse et l'Office européen de police Europol

20.06.2007 : Mise en oeuvre de la loi sur les étrangers et de la révision partielle de la loi sur l'asile

09.05.2007: Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens

18.04.2007: Article constitutionnel sur les mesures de lutte contre la violence dans le cadre des manifestations sportives

14.03.2007: Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (réorganisation des commissions extra-parlementaires)

07.03.2007: Développement de l'acquis de Schengen - Création de l'agence FRONTEX

07.02.2007: Changement de compétence s'appliquant aux personnes admises à titre provisoire après 7 ans 

13.12.2006: Introduction de documents d'identité biométriques (développement de l'acquis de Schengen)

22.11.2006: Stratégie suisse de cyberadministration (E-government)

04.10.2006: Révision de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure

23.08.2006: Nouvelle clé de répartition pour les autorisations de séjour de courte durée

21.06.2006: Engagement du Conseil fédéral lors de votations fédérales

24.05.2006: Ordonnance fédérale sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure

26.04.2006: Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard de femmes

12.04.2006: Loi fédérale sur l'Etat hôte

30.11.2005: Révision partielle de l'ordonnance 2 sur l'asile

26.10.2005: Avant-projet de rapport sur les gens du voyage

26.10.2005: Surveillance du Ministère public de la Confédération

28.09.2005: Recensement fédéral de la population de 2010

21.09.2005: Introduction du passeport biométrique

29.06.2005: Loi contre la violence lors de manifestations sportives

09.03.2005: Loi fédérale sur l'introduction de l'initiative populaire générale

17.04.2003: Harmonisation des registres officiels de personnes

Rue de la Paix 6
1014 Lausanne

Tél. 021 316 44 11
Fax 021 316 44 14

DOCUMENTS 

Rapport annuel 2011 du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les affaires extérieures

Brochure "Vaud Nouveau"

CONSULTATIONS FEDERALES

Réponses du Conseil d'Etat aux consultations fédérales (mises à jour le 28.03.2012)  

Consultations fédérales en cours

DEPUTATION VAUDOISE 

Extranet pour la députation vaudoise aux chambres fédérales