Bases légales

La Constitution fédérale pose le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes à l'article 8: «Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique».

L'alinéa 3 précise encore: «L’homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L’homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale».

La loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg), entrée en vigueur le 1^er juillet 1996, assure la mise en œuvre effective du principe constitutionnel de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre des relations de travail.

L'article 3 de la LEg prévoit le principe fondamental de l'interdiction de discriminer:

1. Il est interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe, soit directement, soit indirectement, notamment en se fondant sur leur état civil ou leur situation familiale ou, s’agissant de femmes, leur grossesse.
2. L’interdiction de toute discrimination s’applique notamment à l’embauche, à l’attribution des tâches, à l’aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation et au perfectionnement professionnels, à la promotion et à la résiliation des rapports de travail.

La Constitution cantonale vaudoise (article 10) précise la notion d'égalité entre les sexes qui prévaut dans le canton.

La loi vaudoise d'application de la LEg assure la mise en œuvre de la loi fédérale sur l'égalité dans le canton de Vaud, et fonde les compétences du Bureau de l'égalité cantonale.