Discrimination
Champ d'application de la loi sur l’égalité (LEg)
La LEg s'applique à tous les rapports de travail, qu'ils relèvent du droit privé ou du droit public (fédéral, cantonal ou communal).
La LEg s'applique à tous les stades de la relation de travail, de l'embauche à la résiliation.
La LEg s'applique à tous les domaines de la relation de travail: salaire, formation, promotion, attribution des tâches, aménagement des conditions de travail, etc.
La LEg s'applique à tous les employeurs: petites et moyennes entreprises de l'économie privée, succursales d'entreprise internationales, ainsi que toutes les administrations et institutions publiques ou parapubliques fédérales, cantonales et communales.
L'égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental, il n'y a aucune exception!
Interdiction de discriminer (LEg art.3)
Il est interdit de discriminer les travailleurs et les travailleuses en raison de leur du sexe, notamment en se fondant sur leur état civil ou leur situation de famille ou, s'agissant des femmes, sur leur grossesse.
La discrimination peut être directe, c'est-à-dire fondée directement sur le critère du sexe (une entreprise ne verse de 13ème salaire qu'aux hommes). Elle peut être indirecte, c'est-à-dire fondée sur un critère qui n'est apparemment pas le sexe, mais dont l'application a pour résultat de discriminer essentiellement un sexe par rapport à l'autre (une entreprise ne verse pas de 13ème salaire aux personnes à temps partiel, or la majorité des personnes à temps partiel sont des femmes).
Pour constituer une discrimination illicite, il n'est pas nécessaire que l'employeuse ou l'employeur ait eu la volonté de discriminer, la seule existence de la discrimination suffit.
Cas particulier du harcèlement sexuel (LEg art.4)
La loi sur l'égalité considère le harcèlement sexuel comme une discrimination particulièrement grave à raison du sexe.
Droits des travailleuses et des travailleurs en cas de discrimination (LEg art.5)
Pour faire reconnaître une discrimination et la faire cesser, la victime doit saisir la justice. Les autorités judiciaires peuvent:
- prévenir une discrimination imminente;
- faire cesser la discrimination;
- constater l'existence d'une discrimination;
- ordonner le paiement du salaire dû;
- ordonner le versement d'indemnités pour harcèlement sexuel;
- ordonner le versement de dommages;
- intérêts et de réparation pour tort moral.
