Que faire en cas de discrimination?
Si une personne victime de discrimination n'a pas pu trouver de solution à l'amiable avec son employeuse ou son employeur, elle doit saisir la justice pour faire reconnaître officiellement une discrimination et la faire cesser.
À tout moment, une personne se sentant discriminée, femme ou homme, peut demander conseils et informations au Bureau de l'égalité ou à un autre organisme compétent (syndicats, associations de défense des droit de la femmes, etc.).
Qui peut s'adresser à la justice?
La personne victime d'une discrimination peut s'adresser à la justice.
Les associations, les syndicats, les organisations féminines peuvent aussi agir en justice pour faire constater une discrimination; ainsi la victime directe n'est pas obligée de participer à la procédure.
À quelle autorité s'adresser?
La personne discriminée doit s’adresser au tribunal compétent en matière de droit du travail.
Dans le canton de Vaud, il s’agit du Tribunal des Prud'hommes, du Tribunal d'arrondissement ou du Tribunal cantonal en fonction de la valeur litigieuse.
Quelle est la procédure?
L'autorité judiciaire compétente va d'abord tenter de concilier les deux parties.
Si aucun accord n'est trouvé, la véritable procédure judiciaire s'ouvre.
Comment prouver la discrimination?
Pour une travailleuse ou un travailleur, la preuve d'une discrimination est difficile à apporter.
C'est pourquoi la LEg prévoit que la victime doit simplement rendre "vraisemblable" qu'il y existe une discrimination fondée sur le sexe. Il appartient alors à l'employeuse ou l'employeur de prouver que l'inégalité constatée ne repose pas sur le sexe, mais sur des motifs objectifs (meilleure formation, une expérience professionnelle plus riche, davantage de responsabilité, etc.).
Les personnes victimes de discrimination ont intérêt, si elles s'orientent vers une action en justice, à réunir le plus grand nombre de documents qui pourront servir d'indices de la discrimination: règlement d'entreprise, échelle des salaires, fiches de salaire, cahiers des charges, comptes rendus d'évaluation, demande d'augmentation salariale, lettre de refus motivée, courriels, certificats de formation, attestations diverses, etc.
Quels sont les frais?
Les procédures engagées en vertu de la LEg sont gratuites, aucun frais de justice n'est prélevé. Toutefois les frais d'avocat-e sont à la charge des parties, sauf si celles-ci peuvent bénéficier de l'assistance judiciaire.
Est-on protégé contre un licenciement en cours de procédure?
Les victimes de discrimination craignent souvent de se faire licencier si elles se plaignent à leur hiérarchie ou si elle ouvre action en justice.
La LEg offre une protection contre ce type de mesure de rétorsion dès la première démarche auprès de l'employeuse ou l'employeur, pendant la durée de la procédure en justice et durant le semestre qui suit sa clôture.
