Bases légales
- Loi sur les Finances du 20 septembre 2005 (LFIN) (format pdf, 62 KO)
- Règlement du 2 juin 1999 sur le Contrôle cantonal des finances (RCCF) (format pdf, 31 KO)
- Arrêté sur la communication publique des rapports du Contrôle cantonal des finances (AComCCF) du 7 février 2000
