Donations
Informations concernant l'impôt sur les donations
(Loi appliquée : LMSD - en vigueur) Loi concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (pdf, 191 Ko)
Qui est concerné ?
L'impôt sur les donations est dû par le donataire (personne à qui une donation est faite). Le légataire et le donateur sont solidairement responsables pour le paiement de l'impôt dû.
A quelle fréquence ?
L'impôt sur les donations est perçu sur l'acquisition entre vifs et à titre gratuit d'immeubles ou de parts d'immeubles situés dans le canton, de droits réels grevant des immeubles situés dans le canton, quel que soit le domicile du donateur ou du donataire; de tous les biens mobiliers, pour autant que le donateur soit domicilié dans le canton.
Quel taux est appliqué ?
Pour le calcul de l'impôt sur les donations, les biens sont estimés, sauf disposition contraire de la loi, à leur valeur vénale.
L'impôt sur les donations est perçu d'après les barèmes progressifs annexés à la loi, et fonction du degré de parentèle et du montant reçu. L'impôt communal est fixé par l'Arrêté communal (publié dans le tableau annuel des impôts communaux); il ne peut excéder le 100% de l'impôt cantonal.
Comment payer ?
L'impôt sur les donations doit être acquitté dans les trente jours dès la notification du bordereau provisoire ou définitif.
