Foncier

(Loi appliquée : LIC) Loi sur les impôts communaux (pdf, 152 Ko) 

Qui est concerné ?

Tous les propriétaires d'immeubles (individus ou sociétés).

A quelle fréquence ?

Impôt annuel.

Quel taux est appliqué ?

1.5‰ de l'estimation fiscale de l'immeuble au maximum.

Comment payer ?

Les dettes fiscales doivent être payées dans les trente jours dès leur échéance (bordereau).