Gains immobiliers
Informations concernant les gains immobiliers
(Loi appliquée : LI) Loi sur les impôts directs cantonaux (pdf, 524 Ko)
Qui est concerné ?
Toutes les personnes propriétaires d'un ou de plusieurs immeubles.
A quelle fréquence ?
Lors d'une aliénation d'immeuble.
Quel taux est appliqué ?
Taux dégressif minimum 7% ; maximum 30%
Calculez votre taux : Calculette (xls, 21.5 ko)
Comment payer ?
Les dettes fiscales doivent être payées dans les trente jours dès leur échéance (terme général d'échéance fixé par la loi annuelle sur l'impôt).
