Immeubles (impôt complémentaire des personnes morales)

(Loi appliquée : LI) Loi sur les impôts directs cantonaux (pdf, 524 Ko)

Qui est concerné ?

Toutes les personnes morales (sociétés) propriétaires d'un ou de plusieurs immeubles.

A quelle fréquence ?

L'impôt annuel est dû par les personnes morales propriétaires de l'immeuble au début de l'année, pour l'année civile entière.

Quel taux est appliqué ?

1‰ de l'estimation fiscale des immeubles.

Comment payer ?

Les dettes fiscales doivent être payées dans les trente jours dès leur échéance (terme général d'échéance fixé par la loi annuelle sur l'impôt).