Formulaires apériodiques
Impôt anticipé (OCIA)
- Demande en remboursement de l'impôt anticipé dans les cas de successions avec explications (formulaire S-167) (pdf, 260 Ko)
- Feuille-annexe USA à la demande S-167 pour les cas de succession (pdf, 28 Ko)
- Déclaration pour les personnes imposées à la source / Revenu de capitaux mobiliers et gains faits dans les loteries / Demande d'imputation et de remboursement (pdf, 842 Ko)
- Demande de remboursement de l’impôt anticipé pour les fonctionnaires internationaux de nationalité étrangère titulaires de cartes de légitimation D ou E (pdf, 686 Ko)
