Personnel fixe
Informations concernant l'impôt sur le personnel fixe
(Loi appliquée : LIC) Loi sur les impôts communaux (pdf, 152 Ko)
Qui est concerné ?
Tous les individus domiciliés dans la commune au 1er janvier de l'année.
Impôt communal sans référence économique. L'impôt est dû en raison du domicile dans la commune.
A quelle fréquence ?
Impôt annuel.
Quel taux est appliqué ?
CHF 10.- au maximum.
Voir le tableau des impôts communaux.
Comment payer ?
Les dettes fiscales doivent être payées dans les trente jours dès leur échéance (bordereau).
