Source
Informations concernant l'impôt à la source
(Loi appliquée : LI) Loi sur les impôts directs cantonaux (pdf, 524 Ko)
Qui est concerné ?
Le revenu de l'activité lucrative dépendante exercée par des travailleurs étrangers qui ne sont pas au bénéfice d’un permis d’établissement.
Les travailleurs étrangers qui, sans être au bénéfice d’un permis d’établissement, sont, au regard du droit fiscal, domiciliés ou en séjour dans le canton, sont assujettis à un impôt perçu à la source.
Les personnes assujetties à l’impôt à la source sont imposables selon la procédure ordinaire sur leur fortune et leurs revenus qui ne sont pas soumis à l’impôt à la source.
Impôt à la source des artistes, sportifs, conférenciers étrangers; impôt à la source des administrateurs de sociétés domiciliés à l'étranger; impôt à la source frappant les intérêts de créances garanties par des immeubles vaudois, versés à des personnes domiciliées à l'étranger; impôt à la source sur les prestations de prévoyance professionnelle : se référer à la loi.
A quelle fréquence ?
L'impôt sur le revenu est fixé et perçu pour chaque période fiscale. La période fiscale correspond à l'année civile.
Quel taux est appliqué ?
Le Conseil d’Etat fixe le barème des retenues d’après les taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Le même barème s’applique dans tout le canton. Les retenues comprennent les impôts cantonal et communal. L’impôt communal est perçu en tenant compte de la charge fiscale moyenne communale.
L’impôt à la source se substitue aux impôts cantonal, communal et fédéral perçus selon la procédure ordinaire sur le produit du travail.
Comment payer ?
Le débiteur de la prestation imposable (employeur, organisateur du spectacle, etc.) a l’obligation de retenir l’impôt dû à l’échéance des prestations en espèces et de prélever auprès du contribuable l’impôt dû sur les autres prestations (notamment les prestations en nature et les pourboires).
Dans le délai de 30 jours suivant les termes d'échéances des 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre, le débiteur de la prestation a l'obligation :
- De verser à l'Administration cantonale des impôts les retenues à la source prélevées.
- De retourner à cette administration le décompte de paiement et une liste récapitulative nominative des personnes soumises à l'impôt à la source durant la période considérée. A l'occasion du dernier versement effectué pour une année civile, le débiteur de la prestation est tenu d'établir pour chaque employé une attestation en trois exemplaires (formulaire 21'561). Cette attestation doit mentionner le détail des salaires et prestations octroyés pendant la période considérée ainsi que les montants d'impôt à la source perçus.
