Successions
Informations concernant l'impôt sur les successions
(Loi appliquée : LMSD - en vigueur) Loi concernant le droit de mutation (pdf, 191 Ko)
Qui est concerné ?
L'impôt sur les successions est dû par les héritiers.
A quelle fréquence ?
L'impôt est perçu sur l'acquisition par succession d'immeubles ou de parts d'immeubles situés dans le canton, de droits réels grevant des immeubles situés dans le canton, quel que soit le lieu d'ouverture de la succession; de tous biens mobiliers compris dans une succession ouverte dans le canton, où qu'ils soient situés.
Quel taux est appliqué ?
Pour le calcul de l'impôt sur les successions, les biens sont estimés, sauf disposition contraire de la loi, à leur valeur vénale.
L'impôt se calcule d'après la valeur nette des biens dévolus à chaque souche héréditaire dans la première parentèle et à chaque héritier, légataire ou donataire dans les autres cas, ou, s'agissant du conjoint survivant, des biens qui lui sont attribués.
L'impôt sur les successions est perçu d'après les barèmes progressifs annexés à la loi, et fonction du degré de parentèle et du montant hérité. L'impôt communal est fixé par l'Arrêté communal (publié dans le tableau annuel des impôts communaux); il ne peut excéder le 100% de l'impôt cantonal.
Qui est concerné ?
L'impôt sur les successions doit être acquitté dans les trente jours dès la notification du bordereau provisoire ou définitif.
