Timbres fiscaux
Informations concernant les droits de timbre
(Loi appliquée : LTim) Loi sur les droits de timbre (pdf, 110 Ko)
Qui est concerné ?
Sont notamment soumis au timbre gradué les titres de créance (reconnaissances de dette, cédules et obligations avec ou sans garantie hypothécaire), les contrats de vente à tempérament; etc.
A quelle fréquence ?
Impôt ponctuel.
Quel taux est appliqué ?
Les actes soumis au timbre gradué doivent être munis d'estampilles du montant de CHF 2.00 jusqu'à mille francs de valeur constatée dans l'acte et par mille francs en plus ou fraction de mille francs.
Le magistrat ou fonctionnaire qui reçoit, vise ou délivre un acte soumis au droit de timbre, perçoit celui-ci en espèces en même temps et de la même manière que l'émolument.
Comment payer ?
Achat au comptant.
