Annonce de consignation
En vertu des dispositions de l’article 62a LMSD, la consignation des parties en cas d’aliénation d’un immeuble doit être opérée :
a) par versement auprès d’un notaire vaudois qui détiendra la somme pour le compte du canton de Vaud, sans frais; à première réquisition de l’autorité fiscale, la somme consignée lui sera versée;
b) soit par versement à l’Administration cantonale des impôts ou à un office d’impôt de district qui la portera au crédit du contribuable.
Afin de faciliter les relations avec notre administration, nous vous prions de prendre note des procédures suivantes mises en place :
- Annonce d’un droit de mutation
Que le droit de mutation concerne une personne physique ou une personne morale, les notaires devront envoyer par courriel, à la recette de l’Administration cantonale des impôts, le formulaire ci-dessous dûment complété. - Moyen de paiement de la consignation
A réception du formulaire, la Recette de l’Administration cantonale des impôts pour les personnes physiques et/ou la Recette des personnes morales pour les personnes morales, adressera un moyen de paiement adéquat.
