Infos pratiques

Je vends un immeuble !
Quelle démarche entreprendre vis-à-vis du fisc ?

Chaque individu peut être amené, un jour ou l'autre, volontairement ou forcé, à aliéner une partie de son patrimoine, plus précisement un bien immobilier.

Cette opération, bien que courante pour certains, soulève néanmoins quelques interrogations de la part de propriétaires aliénant pour la 1ère fois un bien immobilier.

Il est à relever qu'il n'est pas possible de faire état, à ce stade, de l'intégralité des opérations considérées comme des aliénations immobilières au sens de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (vente, échange, cession en lieu de partage, etc.), voire de celles qui y sont assimilées (transfert d'action, apport dans une société, transfert de la fortune commerciale à privée, etc.).

Toutefois, il n'est très certainement pas inutile de passer celles-ci succinctement en revue, et de manière non exhaustive.

• En premier lieu, le futur aliénateur doit prendre la décision de se dessaisir de son bien immobilier (raisons personnelles, financières, professionnelles, etc.). Cette situation a comme corollaire qu'une autre personne (l'acquéreur) soit décidée à devenir le futur propriétaire de ce bien.
• Le Code civil suisse (CC) prévoit que "les contrats ayant pour objet le transfert de la propriété ne sont valables que s'ils sont reçus en la forme authentique" (article 657, alinéa 1 CC), c'est-à-dire passé devant un officier d'état public (notaire).
• En outre, on relèvera que l'acquisition de la propriété foncière n'est réalisée qu'avec l'inscription au registre foncier (article 656, alinéa 1 CC).
• Indépendamment de l'inscription constitutive au registre foncier, l'aliénateur devra spontanément faire l'annonce de cette opération à l'autorité fiscale, au moyen de la déclaration "Gains immobiliers".
• En effet, en vertu de l'article 198 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI), "Pour chaque aliénation d'immeuble ou chaque opération imposable ou exemptée en vertu des articles 61 et 62, le contribuable doit, dans les trente jours, adresser à l'autorité de taxation de son domicile fiscal dans le canton une déclaration sur la formule établie par le Département des finances et y joindre les justifications requises".
• A réception de la déclaration "Gains immobiliers", l'autorité fiscale procédera à son contrôle, ainsi qu'à celui de ses annexes. Des investigations seront entreprises ou des compléments d'informations requis dans les cas qui seront jugés incomplets ou imprécis par l'autorité fiscale.
• A défaut de réclamation, le bordereau d'impôt devra être acquitté à l'autorité fiscale dans les trente jours dès sa notification ou son échéance (article 222 LI).
• En cas de réclamation, l’impôt est dû sur les éléments déclarés ou admis par le vendeur (article 216 LI).