Expropriation

Il s'agit de l'action visant à déposséder quelqu'un de sa propriété, dans un but d'utilité générale, suivant des formes légales accompagnées d'indemnités.

Il existe deux types d'expropriation, à savoir :

• Expropriation formelle
• Expropriation matérielle

Les transferts d'immeubles par expropriation sont assimilés à des transferts à titre onéreux soumis aux règles ordinaires des articles 61 et suivants LI (Titre impôt sur les gains immobiliers). Pour le calcul du gain immobilier imposable, seules les indemnités relatives à la valeur des immeubles expropriés sont déterminantes.

Exemple :
En cas d'expropriation de terrains lors de la construction d'une route, le canton va devoir déménager tous les propriétaires des biens-fonds sur lesquels la future route sera érigée.

Au contraire de l'expropriation formelle qui engendre pour le propriétaire d'immeuble l'obligation de se défaire d'un bien-fonds, l'expropriation matérielle n'a aucun effet juridique sur le titre de propriété.

Par décision d'une autorité communale ou fédérale, une parcelle, un quartier ou une zone peuvent connaître une nouvelle classification pour diverses raisons, souvent politiques.

Exemple
Réaménagement du territoire

Le préjudice subi par le propriétaire est donc avant tout économique, et afin de remédier à ce préjudice, l'autorité compétente procédera au versement d'une indemnité compensatoire en faveur de l'exproprié.