Articles de la loi commentés

Loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI); (pdf, 255 Ko)

Article 61 LI	Comment se détermine le gain immobilier Qu'entend-on par "immeuble" La fortune privée Les immeubles agricoles et sylvicoles Contribuables hors canton ou hors Suisse	Définition Définition Définition
Article 62 LI	Seuil d'imposition Cumul des gains réalisés dans la même année fiscale Pertes sur immeubles de fortune privée
Article 63 LI	Aliénateur - Débiteur de l'impôt Les époux contribuables - Solidarité Les groupements de personnes - Solidarité	Définition
Article 64 LI	Les différentes formes de vente L'expropriation La cession d'une part de propriété commune Transfert d'immeubles de la fortune privée dans la fortune commerciale La cession du droit d'acquérir Le participant économique Le transfert d'actions de sociétés immobilières Les servitudes Servitude de droit privé Droit de source Droit de superficie Usufruit Droit d'habitation
Article 65 LI	Lettre a - Transfert par succession, donation, legs Lettre b - Transfert entre époux en rapport avec le régime matrimonial Lettre c - Fusion ou division d'institutions de prévoyance Lettre d - Remaniement parcellaire Lettre e - Immeuble agricole ou sylvicole Lettre f - Immeuble d'habitation ayant durablement et exclusivement servi au propre usage de l'aliénateur
Article 66 LI	Détermination du gain imposable Contribuable exonéré de l'impôt sur le revenu ou sur le bénéfice Contribuable hors canton ou hors Suisse
Article 67 LI	Le prix d'acquisition L'estimation fiscale en vigueur dix ans auparavant Les prestations d'assurance ou indemnités touchées par la Confédération, le canton ou les communes
Article 68 LI	Succession Partage successoral Legs successoral Avancement d'hoirie - donation Transfert entre époux - rapport avec le régime matrimonial Fusion Remaniement parcellaire - Expropriation Agricoles ou sylvicoles Habitation du contribuable
Article 69 LI	Aliénation partielle d'immeuble Report partiel d'imposition
Article 70 LI	Lettre a - Droits de mutation Lettre b - Courtage Lettre c - Dépenses donnant une plus-value à l'immeuble Lettre d - Coût de travaux d'utilité publique Lettre e - Acquisition et rachat de servitudes Lettre f - Frais des emprunts hypothécaires Lettre g - Investissement supplémentaire Lettre h - Frais consacrés à un projet non exécuté Lettre i – Taxe pour l’équipement communautaire Alinéa 2 - Frais d'entretien - Valeur du travail du contribuable Alinéa 3 - Absences de pièces justificatives
Article 71 LI	Les prestations pécuniaires Les prestations appréciables en argent Les prestations obtenues pour la constitution ou l'abandon de servitudes Transfert de fortune privée dans la fortune commerciale ou apport à une société de personnes
Article 72 LI	Impôt spécial et impôt sur le revenu Date d'aliénation déterminante et naissance de la créance fiscale Années de possession Années d'occupation
Article 73 LI	Principes de base Immeubles acquis par investissements supplémentaires lors de transferts faisant l’objet d’une imposition différée Immeubles ayant fait l’objet de constructions ultérieures ou transformations d’importance analogue
Article 74 LI	Accéder à l'article de loi
Article 75 LI	Accéder à l'article de loi Article 23 LI - Rendement de la fortune
Article 90 LI	Accéder à l'article de loi
Article 198 LI	Accéder à l'article de loi
Article 218 LI	Accéder à l'article de loi
Article 221 LI	Echéances Perception de l'impôt
Article 237 LI	Accéder à l'article de loi Article 241 LI - Violation des obligations de procédure Article 236 LI - Hypothèques légale privilégiée Article 836 CC
Article 264 LI	Accéder à l'article de loi Article 41, lettre d aLI Article 46 bis, lettre d aLI
Article 265 LI	La révision générale 1997 Article 51 aLI Article 44 aLI